TEXPORT Handelsgesellschaft mb v Sioen (CFI, 31 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 31 juillet 2025 (UPC_CFI_9/2024), la division régionale nordique-balte (juges Johansson, président et rapporteur, Härmand, Zana et Vandeberg, juge technicienne) fait droit pour l’essentiel à l’action en contrefaçon de TEXPORT, licenciée exclusive, contre Sioen NV, au titre des revendications 1 et 10 d’EP 2 186 428 B2 (structure de tissu pour vêtements de protection). Elle prononce une interdiction dans seize États, le principe de dommages et intérêts, une provision de 50 000 euros, des mesures d’information, de rappel et de destruction, mais rejette la publication. La décision est utile sur la qualité à agir du licencié, l’offre faite dans un appel d’offres public et la portée territoriale de l’interdiction malgré des procédures nationales pendantes.

Faits et procédure

Après une lettre de mise en demeure du 1er juin 2023 visant le produit « 868 Twin » en Lettonie, Sioen a engagé en Belgique, en septembre 2023, une action en déclaration de non-contrefaçon. TEXPORT a saisi la JUB en janvier 2024, Sioen a ensuite agi en nullité de la partie belge du brevet en février 2024 (points 3 à 6). Le brevet avait été maintenu sous une forme modifiée devant l’OEB, la revendication 1 visant une « structure gaufrée » (points 10 et 11). L’exception préliminaire de Sioen (compétence, sursis, qualité à agir) a été rejetée par ordonnance du 29 octobre 2024, la qualité à agir étant renvoyée au fond (points 6 et 7). L’audience s’est tenue le 11 février 2025.

Le droit applicable

La division applique les articles 24, 25 à 30, 34, 47, paragraphe 2, 63, 64, 67, 68, 69 et 82 de l’Accord, les règles 118, 119, 150, 191 et 354.1 du règlement de procédure, l’article 64, paragraphe 3, de la CBE, la directive 2004/48/CE et l’article 2, point 7 a), du règlement (UE) n° 608/2013. À défaut pour Sioen de préciser en quoi le droit portugais s’écarterait de l’Accord, la division présume leur concordance (point 27).

Question posée

Le licencié exclusif a-t-il qualité pour agir, une « structure gaufrée » suppose-t-elle une technique de tricotage ou un aspect identique sur les deux faces, et la participation à un appel d’offres public perdu constitue-t-elle une offre contrefaisante ?

Solution

Un document du 9 janvier 2024 confirmant la licence exclusive suffit à établir la qualité à agir au sens de l’article 47, paragraphe 2, de l’Accord (points 34 à 37). La « structure gaufrée » désigne une structure tridimensionnelle présentant des creux sur au moins une face, sans limitation à une technique de tricotage ni à un tissu identique sur ses deux faces (points 56 à 61), le tricot « Samuele 3 » la reproduit et la contrefaçon littérale est établie (points 66 et 67). La participation à un appel d’offres public au Portugal, avec une offre émanant de Sioen, constitue une offre contrefaisante même si le marché a été perdu (point 70). L’interdiction couvre la Belgique malgré les procédures belges pendantes, mais exclut la Roumanie et Malte, où le brevet n’est pas en vigueur (points 75 à 80). Le montant des dommages et intérêts est renvoyé à une procédure distincte, une provision de 50 000 euros étant allouée (règle 119) (points 81 à 89). Les mesures d’information sont restreintes pour éviter une charge excessive (point 96), le rappel ne vise pas les consommateurs finals (points 105 et 114) et la publication est rejetée faute de motifs suffisants (point 101). Les astreintes atteignent 10 000 euros par infraction à l’interdiction et 1 000 euros par jour de retard pour les autres mesures (point 118). Sioen supporte les frais, avec une provision de 50 000 euros, la valeur du litige étant de 500 000 euros (points 123 et 124), la décision est exécutoire après la notification prévue à la règle 118.8 (point 128).

Points clés pour la pratique

• Une confirmation écrite de la licence exclusive peut suffire à établir la qualité à agir du licencié.
• La soumission d’une offre dans un appel d’offres public constitue une offre contrefaisante, quelle que soit l’issue du marché.
• Des actions nationales en non-contrefaçon ou en nullité pendantes n’empêchent pas une interdiction couvrant l’État concerné.
• Enseignement pratique : la demande de publication doit être spécialement motivée, et les mesures de rappel et d’information sont calibrées par la division au plus près du nécessaire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, 25 à 30, 34, 47, paragraphe 2, 63, 64, 67, 68, 69 et 82

Règlement de procédure

règles 118, 119, 150, 191 et 354.1

Convention sur le brevet européen

art. 64, paragraphe 3

Directive 2004/48/CE

directive 2004/48/CE

Jurisprudence citée

Fives ECL v REEL, cour d’appel de la JUB, 16 janvier 2025, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), cour d’appel de la JUB, 30 mai 2025 (UPC_CoA_845/2024 et UPC_CoA_50/2025), division locale de Mannheim, 11 mars 2025 (UPC_CFI_159/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.