iCAT v DENTSPLY SIRONA (CFI, 26 août 2026)

Date	26 août 2026
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1938/2026
Référence au registre	UPC-CFI-0001938/2026
Parties	iCAT CORPORATION v. DENTSPLY SIRONA Inc., Dentsply Sirona Deutschland GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 août 2026 (UPC_CFI_1938/2026), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim rejette l’exception préliminaire de DENTSPLY SIRONA Inc. et Dentsply Sirona Deutschland, défenderesses à l’action en contrefaçon du brevet EP 1 808 129 engagée par iCAT Corporation. Les défenderesses ne contestaient ni la compétence ni la langue : elles soutenaient que l’article 72 de l’Accord fait obstacle à toute indemnisation pour des actes antérieurs de plus de cinq ans au dépôt de la demande. Cette question de prescription ne relève pas de l’exception préliminaire.

Question posée

Le délai de prescription de l’article 72 de l’Accord peut-il être invoqué par la voie de l’exception préliminaire de la règle 19 ?

Solution

L’exception préliminaire est irrecevable : elle porte seulement sur la limitation dans le temps de certaines mesures et ne se rattache à aucun des motifs limitativement énumérés par la règle 19.1, a) à c) (compétence de la juridiction, compétence de la division, langue). L’ordonnance ne se prononce pas sur le bien-fondé de l’argument tiré de l’article 72, qui reste à débattre au fond.

Points clés pour la pratique

La prescription de l’article 72 de l’Accord se plaide dans le mémoire en défense, non par une exception préliminaire. La demande de renvoi au fond au titre de la règle 20.2 ne sauve pas une exception étrangère à la règle 19.1.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 33, paragraphe 4, et 72
Règlement de procédure: règles 5, 13.1, i), 14, 19.1, 20.2 et 125 et suivantes
Jurisprudence citée: Décisions invoquées par la demanderesse : Hurom v NUC Electronics et Warmcook, division locale de Mannheim, 11 mars 2025 (UPC_CFI_159/2024), TEXPORT v Sioen, division régionale nordique et balte, 31 juillet 2025 (UPC_CFI_9/2024), Amgen v Sanofi-Aventis, division centrale, section de Munich, 24 août 2023 (UPC_CFI_1/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1938/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeuriCAT CORPORATIONSuivre cette partie
défendeurDENTSPLY SIRONA Inc.Suivre cette partie
défendeurDentsply Sirona Deutschland GmbHSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Mannheim déclare irrecevable l'exception préliminaire fondée sur la prescription de l'article 72 de l'Accord, ce moyen ne relevant d'aucun des motifs de la règle 19.1.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 808 129 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

TEXPORT Handelsgesellschaft mb v Sioen (CFI, 31 juillet 2025) citée dans cette fiche
Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 24 août 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 808 129`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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