Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 24 août 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 août 2023 (UPC_CFI_1/2023, ACT_459505/2023), le juge rapporteur de la division centrale, section de Munich, rejette l’exception préliminaire d’Amgen contre l’action en nullité de Sanofi visant le brevet EP 3 666 797. Le 1er juin 2023, le CMS étant hors service, Sanofi avait déposé sur papier son mémoire en nullité au greffe de Luxembourg à 11 h 26, et Amgen son action en contrefaçon au greffe annexe de la division locale de Munich à 11 h 45. L’ordonnance, qui autorise l’appel d’office, tranche à la minute près l’antériorité exigée par l’article 33, paragraphe 4, de l’Accord.

Question posée

La division centrale reste-t-elle compétente lorsqu’une action en contrefaçon entre les mêmes parties sur le même brevet est introduite devant une division locale le même jour, quelques minutes après l’action en nullité ?

Solution

« Introduire une action » désigne l’acte objectif de dépôt du mémoire, sans que les exigences de la règle 13 en conditionnent l’effet, l’article 33, paragraphe 4, n’en posant aucune autre (points 4.22 et 4.23), toute attribution arbitraire après l’introduction doit être exclue (point 4.19). L’antériorité se détermine par la date et l’heure exactes du dépôt (point 4.26). La règle 4.2 offre le choix entre le greffe, celui du siège de la cour d’appel à Luxembourg, et un greffe annexe, la lecture plus étroite d’Amgen étant écartée (points 4.39 à 4.43), le règlement du greffe ne peut déroger au règlement de procédure (points 4.49 à 4.51). Cette solution est équitable, une partie ne devant pas être désavantagée par sa seule situation géographique (point 4.52). Aucune action en contrefaçon n’étant pendante à 11 h 26, la division centrale est compétente (point 4.53). La demande de frais est rejetée (point 4.55).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : dans une course entre nullité et contrefaçon, l’heure exacte du dépôt est décisive, le greffe de Luxembourg est un lieu de dépôt valable, y compris en cas de panne du CMS.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, 32, paragraphe 1, 33, paragraphes 2 à 4, 73, paragraphe 2, b), ii), et 83, paragraphe 3, Statut de la Cour, art. 23, 24 et 25

Règlement de procédure

règles 4.1, 4.2, 13, 16, 17, 19.1, b), 20.2, 21.1, 49, 220.2 et 224.1, b)

Règlement 1215/2012

art. 24, point 4, 31, 71 bis et 71 ter

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.