Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, 24 janvier 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 24 janvier 2024 (UPC_CFI_1/2023, ORD_2233/2024), le juge rapporteur de la division centrale, section de Munich, admet dans l’action en nullité de Sanofi contre le brevet EP 3 666 797 d’Amgen une lettre de six pages et des déclarations d’experts répondant à des points soulevés pour la première fois dans la duplique, et refuse à Amgen un nouvel échange d’écritures. L’ordonnance précise les conditions d’une écriture supplémentaire dans une procédure écrite volontairement concentrée.

Question posée

Les demanderesses demandaient, au titre de la règle 9.1, l’admission de leur lettre du 15 janvier 2024. Amgen soutenait que la demande était prématurée, la procédure écrite devant être close, et sollicitait à titre subsidiaire le droit de répliquer à son tour, avec de nouvelles déclarations d’experts.

Solution

La règle 9.1 permet d’ordonner une mesure « à tout stade de la procédure », y compris après l’échange des mémoires prévu par la règle 43 : la demande n’est pas prématurée. Il n’existe aucun droit automatique de répondre à une duplique, le nombre d’écritures étant limité dans une procédure concentrée en amont. Il faut donc apprécier si la demande justifie une dérogation. Elle la justifie ici : la pièce est brève et ne traite que de quelques points nouveaux introduits par les déclarations d’experts jointes à la duplique. Le droit d’être entendu n’impose pas un échange supplémentaire, Amgen pouvant s’exprimer à l’audience. La conférence intermédiaire du 7 février 2024 n’aura pas lieu et la procédure écrite doit être close le 6 février 2024.

Points clés pour la pratique

• Une réponse brève et ciblée à des éléments nouveaux de la duplique peut être admise sur le fondement de la règle 9.1.
• L’adversaire ne gagne pas pour autant un droit de réplique écrite : sa réponse peut être renvoyée à l’audience.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.1, 35, 36, 43, 58, 101, 103, 104 et 333, points 2, 4 et 7 du préambule

Jurisprudence citée

Aucune.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.