Total Semiconductor v Texas Instruments (CFI, 22 mai 2025)

Date	22 mai 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Référence au registre	App_18490/2025 · ORD_19029/2025
Parties	TOTAL SEMICONDUCTOR, LLC

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 mai 2025, la formation de la division locale de Mannheim rejette la demande de Total Semiconductor tendant au réexamen (règle 333) de l’ordonnance du juge rapporteur du 1er avril 2025, qui lui avait refusé l’autorisation de déposer une écriture supplémentaire en réponse aux points 82 à 115 de la duplique des sociétés Texas Instruments, dans l’action en contrefaçon d’EP 2 746 957 (UPC_CFI_132/2024). L’autorisation d’appel est refusée.

Question posée

Le juge rapporteur pouvait-il rejeter, pour défaut de précision, une demande d’écriture supplémentaire fondée sur les règles 36 et 12.5 ?

Solution

Oui. La demande est recevable mais mal fondée, et la formation exerce son pouvoir d’appréciation dans le même sens que le juge rapporteur. Une demande au titre des règles 36 et 12.5 doit être suffisamment étayée pour que le juge rapporteur identifie les faits essentiels sans étudier le dossier, exigence générale indépendante d’un changement de juge rapporteur. L’ordonnance du 24 janvier 2024 de la division centrale de Munich, qui ne fixe pas ce standard formel, n’est pas contredite. La Cour n’avait pas à avertir la demanderesse de l’insuffisance, déjà soulevée par les défenderesses. Les arguments nouveaux présentés au stade du réexamen sont indifférents, celui-ci portant sur la situation au jour de l’ordonnance attaquée (section 1). Aucune violation d’un droit procédural fondamental n’est retenue (section 2).

Points clés pour la pratique

Une demande d’écriture supplémentaire doit désigner précisément les points nouveaux de la duplique et expliquer pourquoi une réponse est nécessaire.
Le réexamen au titre de la règle 333 ne permet pas de compléter après coup une demande insuffisamment motivée.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 12.5, 36 et 333
Jurisprudence citée: Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen, division centrale, section de Munich, 24 janvier 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurTOTAL SEMICONDUCTOR, LLC9 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La formation rejette la demande de réexamen et confirme le refus d'autoriser une écriture supplémentaire, la demande au titre des règles 36 et 12.5 n'étant pas suffisamment étayée. L'appel n'est pas autorisé.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 746 957 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, 24 janvier 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 746 957` Intelligent interrupt distributor titulaire indiqué : NXP BV	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : TOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments (CFI, 9 octobre 2025) · TOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments (CFI, 15 septembre 2025) · Texas Instruments EMEA Sales v TOTAL SEMICONDUCTOR (CFI, 9 juillet 202 · Total Semiconductor v Texas Instruments (CFI, 14 mai 2025) · TOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments (CFI, 14 mai 2025) · Total Semiconductor v Texas Instruments (CFI, 1er avril 2025) · TOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments Deutschland (CoA, 14 janvier 2	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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