TOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments (CFI, 9 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 9 octobre 2025, rendue dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_132/2024 et la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_524/2025, la division locale de Mannheim rejette les deux demandes opposant Total Semiconductor à trois sociétés du groupe Texas Instruments au sujet du brevet EP 2 746 957, relatif à un distributeur intelligent d’interruptions pour système multiprocesseur. Le brevet résiste au grief de défaut d’activité inventive, mais la contrefaçon n’est pas établie : le titulaire n’a pas démontré que les puces attaquées ajustent dynamiquement la tension en cours de fonctionnement. Le demandeur supporte les frais de justice de l’action en contrefaçon, les défenderesses ceux de la demande reconventionnelle, et chaque partie conserve pour le reste ses propres frais. La décision rappelle qu’une caractéristique fonctionnelle doit être prouvée sur le produit lui-même, l’architecture de référence ne suffisant pas.

Faits et procédure

Le brevet, déposé le 12 décembre 2013 sous priorité américaine du 21 décembre 2012, est en vigueur en France et en Allemagne. Total Semiconductor, société de licences, visait des processeurs fondés sur des cœurs ARM Cortex-A53 et A72 (notamment AM62Ax, AM68x et AM69x) et demandait injonction, rappel, informations, astreintes et dommages et intérêts. L’ajout du produit AM67x en cours d’instance a été admis (points 38 à 45), mais la demande subsidiaire en contrefaçon indirecte présentée à l’audience du 22 juillet 2025 a été refusée (points 46 à 49 et 182). Les défenderesses opposaient plusieurs combinaisons d’antériorités.

Le droit applicable

La compétence et la recevabilité sont examinées au regard des articles 31 et 33 de l’Accord et du règlement n° 1215/2012 (points 31 à 35). La demande reconventionnelle repose sur les articles 65, paragraphe 2, de l’Accord et 138, paragraphe 1, sous a), et 56 de la CBE, la modification des demandes, sur la règle 263.2.

Question posée

Le distributeur d’interruptions revendiqué est-il inventif au regard des documents Panda, Wolfe, Uchiyama et Hoang, Lee et Belleudy, et les puces de Texas Instruments mettent-elles en œuvre l’ajustement de fréquence et de tension en cours de fonctionnement qu’exige la caractéristique 8 ?

Solution

La division interprète le « distributeur intelligent d’interruptions » comme devant répartir les interruptions vers les processeurs inactifs et ajuster en fonctionnement fréquence et tension pour maintenir le débit d’un seul processeur, une réduction statique ne suffisant pas (points 72 à 85). Sur la validité, un manuel peut constituer un point de départ (points 93 et 94), mais aucune des combinaisons invoquées ne divulgue toutes les caractéristiques ni ne fournit de motivation à les combiner (points 96 à 164). L’existence d’éléments connus ne suffit pas sans incitation à les réunir (points 165 et 166). La demande reconventionnelle est rejetée. Sur la contrefaçon, les produits attaqués ne réalisent pas la caractéristique 8 : la documentation ne mentionne qu’un ajustement de fréquence, les essais du demandeur ne révèlent aucun logiciel de variation de tension et la classe AVS 0 est une compensation statique (points 168 à 178). La désignation d’un expert judiciaire est refusée comme recherche exploratoire (point 180). L’action est rejetée, la question de la titularité restant ouverte (point 183). Aucun remboursement de frais n’est ordonné, les deux demandes ayant échoué (points 184 et 185), la valeur du litige est fixée à 10 000 000 euros, soit 5 000 000 euros par demande (point 186). Le dispositif rejette l’action et la demande reconventionnelle, met les frais de justice de chaque demande à la charge de la partie qui l’a introduite et laisse à chaque partie ses autres frais. La formation était présidée par le juge Tochtermann.

Points clés pour la pratique

• Pour une caractéristique fonctionnelle, le titulaire doit prouver la mise en œuvre sur le produit attaqué. La seule compatibilité de l’architecture de référence ne suffit pas.
• La JUB refuse de pallier par une expertise judiciaire l’insuffisance des preuves du demandeur.
• Une demande nouvelle en contrefaçon indirecte présentée à l’audience est irrecevable.
• Enseignement pratique : avant d’agir sur des puces, le titulaire doit réunir des essais montrant le comportement revendiqué en fonctionnement, sans s’en tenir aux fiches techniques.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 26, 31, 33, 63, paragraphe 1, 65, paragraphe 2, et 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 19.7, 36, 118.5, 263.2 et 333

Convention sur le brevet européen

art. 56 et art. 138, paragraphe 1, sous a)

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, 7, point 2, 26 et 71 ter

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, 3 septembre 2024 (UPC_CoA_188/2024), OrthoApnea v ***, cour d’appel, 21 novembre 2024, Fujifilm v Kodak, division locale de Mannheim, 2 avril 2025 (UPC_CFI_359/2023), division centrale, section de Munich, 16 juillet 2024 (UPC_CFI_14/2023), division centrale, section de Paris, 21 janvier 2025 (UPC_CFI_311/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.