TOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments (CFI, 14 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 mai 2025 (UPC_CFI_132/2024), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim reporte à l’audience des 22 et 23 juillet 2025 la décision sur la demande de TOTAL SEMICONDUCTOR, présentée le 16 avril 2025 au titre de la règle 263, d’étendre son action en contrefaçon contre Texas Instruments (EP 2 746 957) à un nouveau produit, l’AM67x. Les défenderesses peuvent répondre au fond jusqu’au 11 juin 2025. L’ordonnance indique les critères qui guideront la décision sur l’extension tardive d’une action à un nouveau mode de réalisation.

Question posée

Comment traiter une demande d’extension de l’action en contrefaçon à un nouveau produit, présentée après la clôture des échanges sur le fond, à quelques mois de l’audience ?

Solution

Le juge doit mettre en balance les intérêts des parties au regard de toutes les circonstances, notamment le point de savoir si le nouveau produit partage les caractéristiques concrètes des éléments de la revendication ou s’il s’agit d’un produit fondamentalement différent, ce qui ne peut être apprécié qu’après l’interprétation des revendications et l’établissement des faits. Il n’est pas admis, sous couvert d’extension, d’introduire une caractéristique commune jusque-là non débattue, et les circonstances tardives sont aussi écartées pour le produit initialement visé. Le report ne gêne pas indûment les défenderesses, qui doivent de toute façon analyser l’AM67x, et il n’est pas manifeste que les conditions de la règle 263.2 font défaut, la date de publication du 10 décembre 2024 et celle de la mise sur le marché pourront compter au titre de la règle 263.2(a). Le délai de quatre semaines, proposé par les défenderesses, est raisonnable. Aucune réplique écrite de la demanderesse n’est prévue.

Points clés pour la pratique

• L’extension tardive à un nouveau produit n’est envisageable que si celui-ci partage les caractéristiques déjà débattues. Elle ne peut servir à ouvrir un nouveau débat technique.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 263, 263.2 et 263.2(a)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.