Texas Instruments EMEA Sales v TOTAL SEMICONDUCTOR (CFI, 9 juillet 2025)

Date	9 juillet 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande reconventionnelle en nullité
Référence au registre	CC_51398/2024 · ORD_69376/2024
Parties	Texas Instruments EMEA Sales GmbH, Texas Instruments Incorporation, Texas Instruments Deutschland GmbH v. TOTAL SEMICONDUCTOR, LLC

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 9 juillet 2025 (UPC_CFI_132/2024), le juge rapporteur Böttcher (division locale de Mannheim) clôt la procédure de mise en état de l’action en contrefaçon d’EP 2 746 957 engagée par Total Semiconductor contre trois sociétés Texas Instruments, et de la demande reconventionnelle en nullité. Il convoque les parties à l’audience du 22 juillet 2025, fixe la valeur du litige à 5 000 000 euros pour chacune des deux actions et livre des vues préliminaires sur l’interprétation, la validité et la caractéristique 8.

Portée

Acte préparatoire aux vues expressément provisoires. Il signale que la jurisprudence de la division sur la défense séparée des revendications dépendantes peut fragiliser la demande II.3 du titulaire.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9, 104 i) et k) et 370.6
Jurisprudence citée: Division locale de Mannheim, décision du 2 avril 2025 (UPC_CFI_359/2023)

Décisions connexes

TOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments, 9 octobre 2025, décision au fond rendue après l’audience.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en annulation.

Publications de Matthieu Dhenne : G 1/25, Take Three: Anything You Leave in the Description May Be Used Against You (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurTOTAL SEMICONDUCTOR, LLC9 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurTexas Instruments EMEA Sales GmbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurTexas Instruments IncorporationSuivre cette partie
demandeurTexas Instruments Deutschland GmbH12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande reconventionnelle en nullité
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La mise en état est close, les parties sont convoquées à l'audience du 22 juillet 2025 et la valeur du litige est fixée à 5 000 000 euros pour l'action en contrefaçon comme pour la demande reconventionnelle.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 746 957 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

TOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments (CFI, 9 octobre 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 746 957` Intelligent interrupt distributor titulaire indiqué : NXP BV	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : TOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments (CFI, 9 octobre 2025) · TOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments (CFI, 15 septembre 2025) · Total Semiconductor v Texas Instruments (CFI, 22 mai 2025) · Total Semiconductor v Texas Instruments (CFI, 14 mai 2025) · TOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments (CFI, 14 mai 2025) · Total Semiconductor v Texas Instruments (CFI, 1er avril 2025) · TOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments Deutschland (CoA, 14 janvier 2	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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