TOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments (CFI, 15 septembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 12 septembre 2025 (UPC_CFI_132/2024, App_20197/2025), la division locale de Mannheim rejette la demande de réexamen (règle 333) de Total Semiconductor contre l’ordonnance du juge-rapporteur du 11 avril 2025 lui imposant une garantie pour frais de 600 000 euros, dans son action contre trois sociétés Texas Instruments (EP 2 746 957). Cette ordonnance reprenait celle du 16 octobre 2024, annulée par la cour d’appel au seul motif que le juge-rapporteur ne pouvait statuer sur l’autorisation d’appel.

Question posée

La situation financière d’une société de licence sans activité opérationnelle justifie-t-elle une garantie pour frais de 600 000 euros, alors même qu’elle a déjà consigné la somme ?

Solution

Oui. Le juge vérifie si la situation financière du demandeur fait naître une crainte légitime et réelle. La charge initiale pèse sur le défendeur, le demandeur devant ensuite répondre de manière étayée. Les faits non contestés (absence d’activité opérationnelle, création récente, bureau en espace de coworking, activité de licence) suffisent, et la déclaration de financement par la société mère est trop vague. La consignation déjà effectuée n’y change rien, car il n’est pas exclu que les fonds n’aient été apportés que pour éviter de compromettre la procédure. Le montant est confirmé au regard de la complexité de l’affaire et de la demande reconventionnelle en nullité. L’autorisation d’appel est refusée, l’ordonnance appliquant les principes posés par la cour d’appel, et la demande de production de la règle 190 devient sans objet.

Points clés pour la pratique

• Une société de licence récemment créée, sans activité ni actifs démontrés, s’expose à une garantie pour frais élevée, malgré une déclaration générale de soutien de sa société mère.
• Le paiement de la garantie en cours de réexamen ne prive pas celui-ci d’objet et ne prouve pas la solvabilité du demandeur.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4, et art. 73, paragraphe 2, b)

Règlement de procédure

règles 158, 190, 220.2, 220.3, 224.1 (b) et 333

Jurisprudence citée

Cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024 (UPC_CoA_218/2024, UPC_CoA_220/2024 et UPC_CoA_222/2024), Aarke v SodaStream, cour d’appel de la JUB, 29 novembre 2024, division locale de Munich, 3 juillet 2025 (UPC_CFI_149/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.