Total Semiconductor v Texas Instruments (CFI, 1er avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 1er avril 2025 (UPC_CFI_132/2024, ORD_7652/2025, réémise sous le n° ORD_15972/2025 pour des raisons techniques), le juge rapporteur Böttcher (division locale de Mannheim) refuse à Total Semiconductor, LLC l’autorisation de déposer un mémoire supplémentaire du 13 février 2025 en réponse à la duplique de Texas Instruments Incorporated et de deux sociétés allemandes du groupe, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 746 957. La demanderesse soutenait que la duplique soulevait de nombreux points nouveaux, techniquement incomplets ou inexacts.

Question posée

À quelles conditions une partie peut-elle être autorisée à déposer un mémoire au-delà de ceux prévus par la règle 12 (règles 12.5 et 36) ?

Solution

La règle 12 organise deux mémoires obligatoires et deux facultatifs au service de l’efficacité de la procédure (préambule, considérant 4), dans le respect de la proportionnalité, de la souplesse et de l’équité (considérants 3 et 5). Les règles 12.5 et 36 imposent d’exposer dans la demande elle-même des précisions suffisantes, en renvoyant aux paragraphes précis des écritures. Faute de quoi la demande est rejetée pour ce seul motif formel. Surabondamment, la question de la classe AVS était déjà traitée dans la pièce D6 jointe au mémoire en défense, de même que les arguments prétendument nouveaux sur les caractéristiques 8 et 6.4.

Points clés pour la pratique

• La demande d’autorisation d’un mémoire supplémentaire doit identifier, paragraphe par paragraphe, les points nouveaux de la duplique auxquels il faut répondre.

Textes appliqués

Règlement de procédure

préambule (considérants 3 à 5), règles 12, 12.5 et 36

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.