TOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments Deutschland (CoA, 27 novembre 2024)

Date	27 novembre 2024
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande de réexamen discrétionnaire (règle 220.3)
Référence au registre	APL_59329/2024 · ORD_61376/2024
Parties	TOTAL SEMICONDUCTOR, LLC v. Texas Instruments Deutschland GmbH, Texas Instruments EMEA Sales GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 novembre 2024 (UPC_CoA_651/2024, APL_59329/2024), la juge permanente de la cour d’appel de la JUB (I. Simonsson), saisie par Total Semiconductor d’une demande de contrôle discrétionnaire (règle 220.3), autorise l’appel contre l’ordonnance du juge-rapporteur de la division locale de Mannheim du 16 octobre 2024 (UPC_CFI_132/2024), qui imposait une garantie de 600 000 euros et refusait l’autorisation d’appel, mais seulement sur la question de la compétence du juge-rapporteur statuant seul.

Question posée

Une demande de contrôle discrétionnaire est-elle recevable contre une ordonnance du juge-rapporteur, non soumise à la formation, qui fixe une garantie pour frais et refuse l’autorisation d’appel ?

Solution

Les ordonnances de gestion de l’instance du juge-rapporteur ne sont en principe pas susceptibles d’appel direct (Netgear v Huawei). La question de savoir si le juge-rapporteur peut seul statuer sur la garantie pour frais et refuser l’autorisation d’appel touche cependant à l’accès au juge, n’a pas encore été tranchée et peut être relevée d’office. L’absence de réexamen par la formation ne rend donc pas la demande irrecevable. L’autorisation est limitée à cette question, à l’exclusion du montant et du bien-fondé de la garantie. Le président de la cour d’appel attribuera l’affaire à une formation. Total Semiconductor doit acquitter un complément de droit de 1 150 euros.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : contre une ordonnance du juge-rapporteur refusant l’autorisation d’appel, la demande de contrôle discrétionnaire peut être recevable sans réexamen préalable par la formation lorsque la compétence du juge statuant seul est en cause.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 4
Règlement de procédure: règles 158, 220.2, 220.3, 220.4, 229.3 et 355
Jurisprudence citée: Netgear v Huawei, cour d’appel de la JUB, 21 mars 2024 (UPC_CoA_486/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Première instance citée dans l’acte : UPC_CFI_132/2024

Parties

demandeurTOTAL SEMICONDUCTOR, LLC9 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTexas Instruments EMEA Sales GmbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTexas Instruments Deutschland GmbH12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de réexamen discrétionnaire (règle 220.3)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'autorisation d'appel est accordée, limitée à la question de savoir si le juge-rapporteur pouvait seul fixer la garantie pour frais et refuser l'autorisation d'appel. Le montant de la garantie est exclu.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel (première instance citée : UPC_CFI_132/2024).
Instance: Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

Netgear v Huawei (CoA, 21 mars 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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