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Sanofi v Amgen (CFI, 24 février 2024)

Date24 février 2024
JuridictionCFI
DivisionMunich (DE) Central Division - Section
Type d’actionAction en nullité
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_1/2023;UPC_CFI_14/2023
Référence au registreACT_459505/2023andCC_586764/2023 · ORD_10396/2024 · ORD_10398/2024 · UPC_CFI_1/2023 · UPC_CFI_14/2023
PartiesSanofi v. Amgen, Regeneron

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 février 2024 (ORD_10396/2024 et ORD_10398/2024), le juge-rapporteur de la division centrale, section de Munich, décide, avec l’accord de toutes les parties, d’instruire conjointement l’action en nullité de Sanofi contre le brevet EP 3 666 797 d’Amgen (UPC_CFI_1/2023, ACT_459505/2023) et la demande reconventionnelle en nullité de Regeneron renvoyée par la division locale de Munich (UPC_CFI_14/2023, CC_586764/2023). L’ordonnance organise la fin de l’instruction en vue d’une audience commune le 4 juin 2024 et fixe à 100 millions d’euros la valeur de chaque action pour le plafond des frais récupérables. Elle illustre la gestion d’une action principale et d’une demande reconventionnelle en nullité portant sur le même brevet.

Question posée

Dans quelles conditions une action en nullité déjà avancée et une demande reconventionnelle en nullité renvoyée à la division centrale peuvent-elles être instruites conjointement, et selon quelles modalités ?

Solution

La jonction est accordée à condition que les parties alignent moyens, arguments, faits et preuves, l’action en nullité étant nettement plus avancée que la demande reconventionnelle. Toutes les écritures, pièces et défenses sont réputées produites dans les deux affaires, les frais pouvant être traités séparément. Regeneron peut déposer une réplique succincte au plus tard le 7 mars 2024 et Amgen une duplique au plus tard le 21 mars 2024, sans nouvelle expertise ni nouvelle pièce. Les demandeurs peuvent utiliser des diapositives, mais non des maquettes, et des résumés de 7 500 mots au plus sont admis sans argument nouveau. Les pièces D99 et C10a sont admises, la conférence intermédiaire est jugée inutile et les experts des parties ne seront pas entendus. La valeur de 100 millions d’euros retenue d’un commun accord pour chaque action correspond à un plafond de 2 millions d’euros.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 69
Règlement de procédure
règles 9, 28, 103, 104, 108 et 333

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en annulation.

Publications de Matthieu Dhenne : G 1/25, Take Three: Anything You Leave in the Description May Be Used Against You (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_1/2023 numéro officiel
  • UPC_CFI_14/2023 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 29 juin 2023 Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, 29 juin 2023) Action en nullité · UPC_CFI_1/2023

    Les documents déposés par les sociétés Sanofi sont admis comme pièces de la demande en nullité, réputée signifiée à Amgen le 29 juin 2023.

  2. 17 juillet 2023 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 17 juillet 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    Le juge rapporteur disjoint la procédure contre Regeneron, non encore signifiée, pour ne pas retarder l'instance contre les sociétés Sanofi, et partage par moitié les frais de justice.

  3. 28 juillet 2023 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 28 juillet 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    La procédure contre Regeneron n'est pas disjointe, Amgen ayant retiré sa demande après la signification. L'ordonnance provisoire du 17 juillet 2023 devient sans objet.

  4. 16 août 2023 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 16 août 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    Le juge rapporteur dispense exceptionnellement les parties de réitérer les demandes déposées dans de mauvais circuits, fixe au 21 août 2023 le terme des observations et réserve un circuit unique aux délais et à l'audition conjointe.

  5. 17 août 2023 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 17 août 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    Le juge rapporteur dispense exceptionnellement les parties de réitérer les demandes déposées dans de mauvais circuits, réserve un circuit unique aux questions de délais et fixe au 22 août 2023 le terme des observations.

  6. 17 août 2023 Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, 17 août 2023) Ordonnance générique · UPC_CFI_14/2023
  7. 24 août 2023 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 24 août 2023) Exception préliminaire · UPC_CFI_1/2023

    L'action en nullité déposée au greffe de Luxembourg à 11 h 26 précède l'action en contrefaçon déposée à 11 h 45, la division centrale est compétente et l'exception préliminaire est rejetée.

  8. 29 août 2023 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 29 août 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    La division locale juge le mémoire en demande complet et valablement signifié malgré le téléversement ultérieur des pièces annoncées, refuse en principe toute prorogation, mais aligne à titre exceptionnel le délai de défense de tous les défendeurs au 17 octobre 2023.

  9. 20 septembre 2023 Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, 20 septembre 2023) Action en nullité · UPC_CFI_1/2023

    Le juge rapporteur rejette la demande d'accès aux écritures et pièces d'un mandataire souhaitant se forger une opinion sur la validité du brevet, faute de motif concret et vérifiable, et autorise l'appel.

  10. 3 novembre 2023 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 3 novembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    La langue de procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, toutes les parties et la formation y consentant. Amgen traduit son mémoire introductif sous deux mois.

  11. 2 janvier 2024 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, UPC_CFI_14/2023, ORD_597730/2023, 2 janvier 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    Le juge rapporteur proroge au 8 janvier 2024 le délai accordé aux défenderesses pour commenter les dates provisoires de la conférence intermédiaire et de l'audience.

  12. 2 janvier 2024 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, UPC_CFI_14/2023, ORD_597730/2023, 2 janvier 2024, doc. 2) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023
  13. 2 janvier 2024 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, UPC_CFI_14/2023, ORD_597730/2023, 2 janvier 2024, doc. 3) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023
  14. 24 janvier 2024 Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, 24 janvier 2024) Action en nullité · UPC_CFI_1/2023

    Le juge rapporteur admet la lettre des demanderesses et ses déclarations d'experts répondant à des points nouveaux de la duplique, et rejette les demandes d'Amgen tendant à la clôture immédiate ou à une réplique supplémentaire.

  15. 2 février 2024 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 2 février 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    La division locale de Munich renvoie la demande reconventionnelle en nullité de Regeneron à la division centrale et poursuit l'action en contrefaçon d'Amgen, en se réservant de la suspendre ultérieurement.

  16. 24 février 2024 Sanofi v Amgen (CFI, 24 février 2024) Action en nullité · UPC_CFI_1/2023, UPC_CFI_14/2023

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en nullité
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
L'action en nullité de Sanofi et la demande reconventionnelle en nullité de Regeneron contre le brevet d'Amgen sont instruites conjointement en vue d'une audience le 4 juin 2024, la valeur de chaque action étant fixée à 100 millions d'euros.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 666 797
Antigen binding proteins to proprotein convertase subtilisin kexin type 9 (PCSK9)
titulaire indiqué : Amgen Inc		Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 21 autre(s) décision(s) : Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CoA, 25 novembre 2025) · Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, 16 juillet 2024) · Regeneron Pharmaceuticals v Amgen (CFI, 16 juillet 2024) · SANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND v AMGEN (CoA, 25 mars 2026) · SANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND v AMGEN (CoA, 18 février 2026) · Dehns v Regeneron Pharmaceuticals (CFI, 22 octobre 2024) · Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, ORD_47230/2024, 22 octobre 20 · Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, ORD_47238/2024, 22 octobre 20		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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