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Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 17 juillet 2023)

Date17 juillet 2023
JuridictionCFI
DivisionMunich (DE) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_14/2023
Référence au registreORD_551192/2023 · UPC_CFI_14/2023
PartiesAmgen Inc. v. Sanofi-Aventis Deutschland GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 17 juillet 2023 (UPC_CFI_14/2023, ORD_551192/2023), le juge rapporteur de la division locale de Munich disjoint l’action en contrefaçon d’Amgen (brevet EP 3 666 797) en tant qu’elle vise Regeneron Pharmaceuticals, quatrième défenderesse, dont la signification par voie électronique avait échoué. La mesure est provisoire, les parties pouvant présenter leurs observations. Les trois sociétés du groupe Sanofi avaient reçu la signification le 11 juillet 2023. L’ordonnance montre comment la division évite qu’une signification internationale lente retarde l’instance contre les défendeurs déjà atteints.

Question posée

Fallait-il disjoindre la procédure contre la défenderesse non encore signifiée, et selon quelles modalités (audition préalable des parties, répartition des frais de justice) ?

Solution

Regeneron ayant refusé la signification par courriel, celle-ci devait suivre la règle 274.1(a)(ii), attendre aurait décalé de plusieurs mois les délais applicables aux défenderesses 1 à 3, d’où la disjonction fondée sur la règle 303.2 (motif 1). L’audition préalable exigée par la règle 337 ne vise que les parties déjà représentées, seules à avoir accès au système de gestion des affaires (motif 2). Les frais de justice déjà acquittés sont répartis par moitié entre les deux procédures, sauf observations contraires (règle 303.3, motif 3). Amgen et les défenderesses 1 à 3 pouvaient présenter leurs observations jusqu’au 21 juillet 2023.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Règlement de procédure
règles 274.1(a)(ii), 303.2, 303.3 et 337

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_14/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 17 juillet 2023 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 17 juillet 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023
  2. 28 juillet 2023 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 28 juillet 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    La procédure contre Regeneron n'est pas disjointe, Amgen ayant retiré sa demande après la signification. L'ordonnance provisoire du 17 juillet 2023 devient sans objet.

  3. 16 août 2023 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 16 août 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    Le juge rapporteur dispense exceptionnellement les parties de réitérer les demandes déposées dans de mauvais circuits, fixe au 21 août 2023 le terme des observations et réserve un circuit unique aux délais et à l'audition conjointe.

  4. 17 août 2023 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 17 août 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    Le juge rapporteur dispense exceptionnellement les parties de réitérer les demandes déposées dans de mauvais circuits, réserve un circuit unique aux questions de délais et fixe au 22 août 2023 le terme des observations.

  5. 17 août 2023 Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, 17 août 2023) Ordonnance générique · UPC_CFI_14/2023
  6. 29 août 2023 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 29 août 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    La division locale juge le mémoire en demande complet et valablement signifié malgré le téléversement ultérieur des pièces annoncées, refuse en principe toute prorogation, mais aligne à titre exceptionnel le délai de défense de tous les défendeurs au 17 octobre 2023.

  7. 3 novembre 2023 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 3 novembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    La langue de procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, toutes les parties et la formation y consentant. Amgen traduit son mémoire introductif sous deux mois.

  8. 2 janvier 2024 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, UPC_CFI_14/2023, ORD_597730/2023, 2 janvier 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    Le juge rapporteur proroge au 8 janvier 2024 le délai accordé aux défenderesses pour commenter les dates provisoires de la conférence intermédiaire et de l'audience.

  9. 2 janvier 2024 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, UPC_CFI_14/2023, ORD_597730/2023, 2 janvier 2024, doc. 2) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023
  10. 2 janvier 2024 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, UPC_CFI_14/2023, ORD_597730/2023, 2 janvier 2024, doc. 3) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023
  11. 2 février 2024 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 2 février 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    La division locale de Munich renvoie la demande reconventionnelle en nullité de Regeneron à la division centrale et poursuit l'action en contrefaçon d'Amgen, en se réservant de la suspendre ultérieurement.

  12. 24 février 2024 Sanofi v Amgen (CFI, 24 février 2024) Action en nullité · UPC_CFI_14/2023

    L'action en nullité de Sanofi et la demande reconventionnelle en nullité de Regeneron contre le brevet d'Amgen sont instruites conjointement en vue d'une audience le 4 juin 2024, la valeur de chaque action étant fixée à 100 millions d'euros.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
Le juge rapporteur disjoint la procédure contre Regeneron, non encore signifiée, pour ne pas retarder l'instance contre les sociétés Sanofi, et partage par moitié les frais de justice.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 666 797
Antigen binding proteins to proprotein convertase subtilisin kexin type 9 (PCSK9)
titulaire indiqué : Amgen Inc		Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 21 autre(s) décision(s) : Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CoA, 25 novembre 2025) · Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, 16 juillet 2024) · Regeneron Pharmaceuticals v Amgen (CFI, 16 juillet 2024) · SANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND v AMGEN (CoA, 25 mars 2026) · SANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND v AMGEN (CoA, 18 février 2026) · Dehns v Regeneron Pharmaceuticals (CFI, 22 octobre 2024) · Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, ORD_47230/2024, 22 octobre 20 · Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, ORD_47238/2024, 22 octobre 20		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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