TEXPORT Handelsgesellschaft mbH v Sioen (CFI, ORD_65145/2024, 29 octobre 2024)

Date	29 octobre 2024
Juridiction	CFI
Division	Nordic Baltic Regional Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Référence au registre	ACT_953/2024 · ORD_65145/2024
Parties	TEXPORT Handelsgesellschaft mbH v. Sioen NV

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 29 octobre 2024 rendue à l’issue de la conférence intermédiaire (UPC_CFI_9/2024, ACT_953/2024, ORD_59030/2024), la division régionale nordique et balte (S. Johansson, président et rapporteur, K. Härmand, A. Zana) fixe à 500 000 euros la valeur de l’action en contrefaçon du brevet EP 2 186 428 engagée par TEXPORT contre Sioen, clôt la procédure écrite et rejette les demandes de Sioen tendant à écarter des déclarations de témoins et les arguments de la réplique qui s’y rapportent. Elle organise aussi l’audience du 11 février 2025 à Stockholm.

Question posée

Des déclarations écrites produites avec la réplique, dont une seconde version datée après la duplique, doivent-elles être écartées des débats ?

Solution

La division juge que les arguments et preuves complémentaires constituent une réponse justifiée au mémoire en défense et sont donc recevables, sauf autre motif d’exclusion. Les éventuelles difficultés de l’employeur d’un témoin avec sa déclaration ne la rendent pas irrecevable. La première déclaration indiquant avoir été rédigée pour la procédure belge, la division retient que la demanderesse avait joint une mauvaise version. La seconde, bien que postérieure à la duplique, a été déposée presque aussitôt après l’objection de Sioen et n’ajoute guère à la réplique : elle est admise. La division fixe la valeur de l’action à 500 000 euros, renvoie l’exception préliminaire à une ordonnance distincte, demande l’affectation d’un juge technicien, impartit jusqu’au 2 décembre 2024 pour une estimation provisoire des frais récupérables et limite les notes de plaidoirie à 15 pages, aucun témoin ni expert ne sera entendu.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : une pièce produite en réplique pour répondre au mémoire en défense est recevable, et la substitution rapide d’une version erronée d’une déclaration écrite peut être admise si elle n’ajoute guère au débat.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 152.3, 175 et 370.6
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Décisions connexes

TEXPORT v Sioen, 29 octobre 2024, ordonnance distincte du même jour sur l’exception préliminaire.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

TEXPORT Handelsgesellschaft mb v Sioen NV (CFI, 2025-07-31), 31 juillet 2025

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurTEXPORT Handelsgesellschaft mbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSioen NV3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division fixe la valeur de l'action à 500 000 euros, clôt la procédure écrite et refuse d'écarter les déclarations de témoins produites en réplique, y compris une version corrigée déposée après la duplique.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 186 428 B2 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

TEXPORT Handelsgesellschaft mb v Sioen (CFI, 31 juillet 2025) citée dans cette fiche
TEXPORT Handelsgesellschaft mbH v Sioen (CFI, ORD_16070/2024, 29 octobre 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 186 428 B2`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : TEXPORT Handelsgesellschaft mb v Sioen (CFI, 31 juillet 2025) · TEXPORT Handelsgesellschaft mbH v Sioen (CFI, ORD_16070/2024, 29 octob	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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