TEXPORT Handelsgesellschaft mbH v Sioen (CFI, ORD_16070/2024, 29 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 29 octobre 2024 (UPC_CFI_9/2024, ACT_953/2024), la division régionale nordique et balte rejette l’exception préliminaire de Sioen, assignée en contrefaçon du brevet EP 2 186 428 par TEXPORT pour des faits commis en Lettonie et au Portugal, qui demandait à la JUB de se dessaisir ou de surseoir à statuer au profit du tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles, saisi auparavant d’une action en déclaration de non-contrefaçon contre le titulaire du brevet. L’ordonnance applique la litispendance de Bruxelles I bis entre la JUB et un juge national.

Question posée

Une action en déclaration de non-contrefaçon engagée en Belgique contre le titulaire du brevet impose-t-elle à la JUB, saisie ensuite par le licencié, de se dessaisir ou de surseoir à statuer au titre des articles 29 à 31 du règlement 1215/2012 ?

Solution

Non. L’article 83, paragraphe 1, de l’Accord admet des procédures nationales parallèles pendant la période transitoire, y compris les actions en déclaration de non-contrefaçon. Le titulaire et TEXPORT sont des personnes distinctes dont les intérêts ne sont pas identiques au point qu’un jugement rendu contre l’un aurait autorité de chose jugée contre l’autre : les articles 29 et 31 ne s’appliquent pas, au regard de l’arrêt Tatry de la Cour de justice. La juridiction belge ne s’estimant compétente que pour la partie belge du brevet, alors que la demande devant la JUB vise la Lettonie et le Portugal, l’article 30 n’est pas davantage applicable. L’action en nullité belge, postérieure, ne justifie pas un sursis. La qualité à agir de TEXPORT comme licencié exclusif est renvoyée au fond, de l’accord des parties.

Points clés pour la pratique

• L’identité de parties au sens de l’article 29 du règlement Bruxelles I bis ne se présume pas entre un titulaire et la société licenciée qu’il dirige.
• Enseignement pratique : une action nationale en déclaration de non-contrefaçon limitée à un territoire ne bloque pas une action devant la JUB portant sur d’autres États.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, 34, 47, paragraphe 2, et 83, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 21.1, 172.1, 220.2 et 295, l)

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 24, point 4, 29, 30, 31, paragraphe 1, et 71 quater, paragraphe 2

Jurisprudence citée

CJCE, 6 décembre 1994, C-406/92, Tatry, cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024, UPC_CoA_227/2024, cour d’appel de la JUB, 3 septembre 2024, UPC_CoA_188/2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.