HL Display v Black Sheep Retail Products (CFI, ORD_35239/2025, 21 août 2025)

Date	21 août 2025
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_9257/2025 · ORD_35239/2025
Parties	Black Sheep Retail Products B.V.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 21 août 2025 (UPC_CFI_386/2024 et UPC_CFI_610/2024, ORD_35239/2025), le juge rapporteur de la division locale de La Haye (juge Brinkman) rejette la demande de Black Sheep Retail Products tendant au dépôt de deux objets physiques (pièces BB38) dans l’action en contrefaçon de HL Display relative à EP 2 432 351, jointe à une demande reconventionnelle en nullité. L’ordonnance, brève, rappelle que la production tardive de pièces doit être justifiée.

Question posée

Le défendeur peut-il déposer, après sa duplique, des objets physiques destinés à illustrer ses positions, sans expliquer pourquoi ils n’ont pas été produits plus tôt ?

Solution

Non. La demande, présentée le 24 février 2025, visait à expliquer les positions exposées dans la duplique du 20 février 2025, aucune explication n’était donnée sur les raisons pour lesquelles ces objets n’avaient pas pu être produits plus tôt, notamment avec le mémoire en défense. La demande est rejetée pour tardiveté.

Points clés pour la pratique

Les échantillons et objets physiques suivent le calendrier de la procédure écrite : leur production tardive suppose une justification explicite.

Textes appliqués

Textes cités: Aucun texte n’est cité dans l’ordonnance.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurBlack Sheep Retail Products B.V.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de dépôt de deux objets physiques présentée après la duplique est rejetée, faute d'explication sur l'impossibilité de les produire plus tôt.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 432 351 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 432 351`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : HL Display v Black Sheep Retail Products (CFI, 10 octobre 2025) · Black Sheep Retail Products v HL Display (CoA, 6 mars 2026) · Black Sheep Retail Products v HL Display (CoA, 6 novembre 2025) · HL Display v Black Sheep Retail Products (CFI, ORD_28264/2025, 21 août · HL Display v Black Sheep Retail Products (CFI, 15 août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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