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Curio Bioscience v 10x Genomics (CFI, UPC_CFI_463/2023, ORD_5853/2024, 26 février 2024)

Date26 février 2024
JuridictionCFI
DivisionDüsseldorf (DE) Local Division
Type d’actionDemande de mesures provisoires
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_463/2023
Référence au registreApp_5164/2024 · ORD_5853/2024 · UPC_CFI_463/2023
PartiesCurio Bioscience Inc. v. 10x Genomics, Inc.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 février 2024 (UPC_CFI_463/2023, ACT_5164/2024), la présidente du tribunal de première instance (F. Butin), après consultation de la formation de la division locale de Düsseldorf, rejette la demande de Curio Bioscience Inc. tendant à faire de l’anglais, langue de délivrance de l’EP 2 697 391, la langue de la procédure de mesures provisoires engagée en allemand par 10x Genomics, Inc. L’ordonnance, publiée dans deux dossiers du greffe, exige des éléments concrets à l’appui d’un changement de langue fondé sur l’article 49, paragraphe 5, de l’Accord.

Question posée

Le défendeur à une demande de mesures provisoires obtient-il le passage à la langue de délivrance en invoquant la nationalité américaine des deux parties, les coûts de traduction, sa qualité de PME et l’intérêt de la cour d’appel ?

Solution

La présidente statue en équité, au regard de toutes les circonstances pertinentes, notamment la position du défendeur. Un désavantage disproportionné n’est pas exigé, le préjudice sensible causé par la langue initiale étant l’une de ces circonstances. Curio n’a fourni ni informations détaillées ni données sur sa qualité de PME, et n’a identifié aucune circonstance affectant sa capacité à préparer sa défense dans les délais des mesures provisoires. Les deux parties sont également confrontées à une langue étrangère. L’intérêt de la Cour à l’emploi de l’anglais en appel ne peut prévaloir lorsque aucune autre circonstance n’appelle le changement. La demande est rejetée, sans condition relative à la traduction ou à l’interprétation.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 49, paragraphes 1, 2, 4 et 5, et art. 73, paragraphe 2, point a)
Règlement de procédure
règles 220 c), 322 et 323
Autres textes
Recommandation 2003/361/CE de la Commission (définition des PME)
Jurisprudence citée
Aarke v SodaStream Industries, division locale de Düsseldorf, 16 janvier 2024, ordonnance de la division locale de La Haye, 18 octobre 2023 (UPC_CFI_225/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en interdiction provisoire, Ordonnance de conservation des preuves (JUB).

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_463/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 29 janvier 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 29 janvier 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023

    Le juge rapporteur fait demander, avec l'accord des parties, l'affectation d'un juge techniquement qualifié à la formation saisie de la demande de mesures provisoires.

  2. 14 février 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 14 février 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023

    La demande de confidentialité anticipée est réservée jusqu'au dépôt de la réponse, tout document déposé avec une demande au titre de la règle 262A bénéficiant d'une protection provisoire.

  3. 23 février 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, UPC_CFI_463/2023, ACT_590953/2023, 23 février 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023

    L'accès aux informations confidentielles est provisoirement limité aux représentants désignés, à deux assistants et à un salarié de la partie adverse. L'exclusion de tout salarié et l'interdiction de participer à des négociations de licence sont refusées.

  4. 23 février 2024 Curio Bioscience v 10x Genomics (CFI, 23 février 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023
  5. 23 février 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, UPC_CFI_463/2023, ORD_9718/2024, 23 février 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023

    Les demandes de report et de prorogation du délai de réplique sont rejetées : le délai court du prononcé de l'ordonnance qui le fixe, sans attendre l'issue de la procédure de confidentialité.

  6. 23 février 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, UPC_CFI_463/2023, ORD_9718/2024, 23 février 2024, doc. 2) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023

    Le délai de réplique court à compter de l'ordonnance qui l'a fixé et n'est ni reporté à la fin de la procédure de confidentialité ni prorogé.

  7. 26 février 2024 Curio Bioscience v 10x Genomics (CFI, UPC_CFI_463/2023, ORD_5853/2024, 26 février 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023
  8. 26 février 2024 Curio Bioscience v 10x Genomics (CFI, UPC_CFI_463/2023, ORD_5853/2024, 26 février 2024, doc. 2) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023
  9. 1er mars 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 1er mars 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023

    L'interprétation simultanée de l'audience n'est pas ordonnée, la demanderesse ayant choisi l'allemand et refusé le passage à l'anglais. Les parties peuvent recourir à des interprètes à leurs frais.

  10. 11 mars 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 11 mars 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023

    Les informations commerciales de Curio sont protégées, l'accès étant limité à quatre avocats, deux assistantes et un salarié de 10x Genomics. L'activité technique d'un salarié ne justifie pas à elle seule son exclusion.

  11. 22 mars 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 22 mars 2024) Ordonnance de procédure · UPC_CFI_463/2023

    Le conseil en brevets de la défenderesse peut plaider en anglais avec interprétation simultanée vers l'allemand à ses frais. La représentante qui maîtrise l'allemand doit plaider dans la langue de procédure.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Demande de mesures provisoires
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La demande de passage à l'anglais, langue de délivrance, est rejetée faute d'éléments établissant un préjudice sensible pour le défendeur.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 2 697 391
Method and product for localised or spatial detection of nucleic acid in a tissue sample
titulaire indiqué : Spatial Transcriptomics AB		Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 28 autre(s) décision(s) : 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, ORD_598272/2023, 30 avril 2024) · 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, UPC_CFI_658/2025, 2 février 2026 · 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, UPC_CFI_657/2025, 2 février 2026 · 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 5 août 2025) · 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 4 août 2025) · 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 16 juin 2025) · 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 4 juin 2025) · 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 2 mai 2025)		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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