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10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 1er mars 2024)

Date1er mars 2024
JuridictionCFI
DivisionDüsseldorf (DE) Local Division
Type d’actionDemande de mesures provisoires
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_463/2023
Référence au registreApp_9978-2024 · ORD_10143/2024 · UPC_CFI_463/2023
Parties10x Genomics, Inc. v. Curio Bioscience Inc.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 1er mars 2024 (UPC_CFI_463/2023), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf refuse d’ordonner l’interprétation simultanée de l’allemand vers l’anglais de l’audience de mesures provisoires demandée par 10x Genomics contre Curio Bioscience. La demanderesse avait choisi l’allemand comme langue de procédure et s’était opposée à la demande de Curio de passer à l’anglais. Les parties sont en revanche autorisées à recourir à leurs frais à des interprètes. L’ordonnance rappelle que le choix de la langue engage la partie qui l’a fait.

Question posée

La partie qui a choisi la langue de procédure et s’est opposée à son changement peut-elle obtenir que la JUB ordonne l’interprétation simultanée de l’audience ?

Solution

La demande, présentée plus d’un mois avant l’audience, est recevable (règle 109.1). Le juge rapporteur n’ordonne toutefois pas l’interprétation au titre de la règle 109.2 : 10x Genomics a choisi l’allemand, s’est opposée au passage à l’anglais, et la présidente du tribunal de première instance a rejeté la demande de changement de langue (règle 323). La demande subsidiaire de mesures préparatoires est sans objet, la salle étant équipée. Les parties peuvent engager à leurs frais des interprètes, notamment pour permettre à un dirigeant de la demanderesse de suivre les débats, et doivent en informer le greffe avant le 12 mars 2024. Le juge annonce que l’audience sera scindée et que la contrefaçon et la validité seront débattues publiquement.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Règlement de procédure
règles 109 et 323

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en interdiction provisoire, Ordonnance de conservation des preuves (JUB).

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_463/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 29 janvier 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 29 janvier 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023

    Le juge rapporteur fait demander, avec l'accord des parties, l'affectation d'un juge techniquement qualifié à la formation saisie de la demande de mesures provisoires.

  2. 14 février 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 14 février 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023

    La demande de confidentialité anticipée est réservée jusqu'au dépôt de la réponse, tout document déposé avec une demande au titre de la règle 262A bénéficiant d'une protection provisoire.

  3. 23 février 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, UPC_CFI_463/2023, ACT_590953/2023, 23 février 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023

    L'accès aux informations confidentielles est provisoirement limité aux représentants désignés, à deux assistants et à un salarié de la partie adverse. L'exclusion de tout salarié et l'interdiction de participer à des négociations de licence sont refusées.

  4. 23 février 2024 Curio Bioscience v 10x Genomics (CFI, 23 février 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023
  5. 23 février 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, UPC_CFI_463/2023, ORD_9718/2024, 23 février 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023

    Les demandes de report et de prorogation du délai de réplique sont rejetées : le délai court du prononcé de l'ordonnance qui le fixe, sans attendre l'issue de la procédure de confidentialité.

  6. 23 février 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, UPC_CFI_463/2023, ORD_9718/2024, 23 février 2024, doc. 2) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023

    Le délai de réplique court à compter de l'ordonnance qui l'a fixé et n'est ni reporté à la fin de la procédure de confidentialité ni prorogé.

  7. 26 février 2024 Curio Bioscience v 10x Genomics (CFI, UPC_CFI_463/2023, ORD_5853/2024, 26 février 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023

    La demande de passage à l'anglais, langue de délivrance, est rejetée faute d'éléments établissant un préjudice sensible pour le défendeur.

  8. 26 février 2024 Curio Bioscience v 10x Genomics (CFI, UPC_CFI_463/2023, ORD_5853/2024, 26 février 2024, doc. 2) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023
  9. 1er mars 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 1er mars 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023
  10. 11 mars 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 11 mars 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023

    Les informations commerciales de Curio sont protégées, l'accès étant limité à quatre avocats, deux assistantes et un salarié de 10x Genomics. L'activité technique d'un salarié ne justifie pas à elle seule son exclusion.

  11. 22 mars 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 22 mars 2024) Ordonnance de procédure · UPC_CFI_463/2023

    Le conseil en brevets de la défenderesse peut plaider en anglais avec interprétation simultanée vers l'allemand à ses frais. La représentante qui maîtrise l'allemand doit plaider dans la langue de procédure.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Demande de mesures provisoires
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
L'interprétation simultanée de l'audience n'est pas ordonnée, la demanderesse ayant choisi l'allemand et refusé le passage à l'anglais. Les parties peuvent recourir à des interprètes à leurs frais.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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