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10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, UPC_CFI_463/2023, ACT_590953/2023, 23 février 2024)

Date23 février 2024
JuridictionCFI
DivisionDüsseldorf (DE) Local Division
Type d’actionDemande de mesures provisoires
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_463/2023
Référence au registreACT_590953/2023 · App_8500/2024 · UPC_CFI_463/2023
PartiesCurio Bioscience Inc. v. 10x Genomics, Inc.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 23 février 2024 (UPC_CFI_463/2023, ACT_590953/2023, App_8500/2024), le président de la division locale de Düsseldorf, juge rapporteur, statue à titre provisoire sur la demande de protection des informations confidentielles présentée par Curio Bioscience Inc. dans la procédure de mesures provisoires engagée par 10x Genomics, Inc. sur le fondement de l’EP 2 697 391. Publiée avec une fiche de sommaires distincte, l’ordonnance fixe un cadre pratique pour le cercle des personnes ayant accès aux informations confidentielles en procédure d’urgence.

Question posée

Une ordonnance provisoire de confidentialité peut-elle être rendue sans audition préalable de l’autre partie, et quel cercle de personnes doit avoir accès aux informations confidentielles en procédure d’urgence ?

Solution

L’audition préalable exigée par la règle 262A.4 ne concerne que l’ordonnance définitive. Dans l’intervalle, l’accès peut être restreint davantage, jusqu’aux seuls représentants. En procédure d’urgence, le cercle prévu par la règle 262A.6 peut en principe être limité provisoirement à quatre avocats, deux conseils en brevets et trois représentants de la partie, extensible à deux assistants juridiques, et doit être apprécié au cas par cas. Ce cercle doit comprendre au moins une personne physique de chaque partie, lecture de l’article 58 de l’Accord conforme à l’article 9 de la directive 2016/943 et à la primauté du droit de l’Union (article 20 de l’Accord) : l’exclusion de tout salarié de 10x Genomics est donc refusée. La seule possibilité abstraite que la personne participe à des décisions commerciales ne justifie pas son exclusion, et l’interdiction de participer pendant cinq ans à des négociations de licence porterait une atteinte disproportionnée à la liberté professionnelle. Jusqu’à la décision définitive, l’accès est ouvert aux représentants désignés, à deux assistants et au vice-président chargé de la propriété intellectuelle de 10x Genomics, sous astreinte.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 20 et 58
Règlement de procédure
règles 262.6 et 262A.4 et 262A.6
Directive 2016/943
art. 9, paragraphes 1 et 2
Jurisprudence citée
10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 14 février 2024, division locale de Hambourg, ordonnance du 2 décembre 2023 (UPC_CFI_22/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en interdiction provisoire, Ordonnance de conservation des preuves (JUB).

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_463/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 29 janvier 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 29 janvier 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023

    Le juge rapporteur fait demander, avec l'accord des parties, l'affectation d'un juge techniquement qualifié à la formation saisie de la demande de mesures provisoires.

  2. 14 février 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 14 février 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023

    La demande de confidentialité anticipée est réservée jusqu'au dépôt de la réponse, tout document déposé avec une demande au titre de la règle 262A bénéficiant d'une protection provisoire.

  3. 23 février 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, UPC_CFI_463/2023, ACT_590953/2023, 23 février 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023
  4. 23 février 2024 Curio Bioscience v 10x Genomics (CFI, 23 février 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023
  5. 23 février 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, UPC_CFI_463/2023, ORD_9718/2024, 23 février 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023

    Les demandes de report et de prorogation du délai de réplique sont rejetées : le délai court du prononcé de l'ordonnance qui le fixe, sans attendre l'issue de la procédure de confidentialité.

  6. 23 février 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, UPC_CFI_463/2023, ORD_9718/2024, 23 février 2024, doc. 2) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023

    Le délai de réplique court à compter de l'ordonnance qui l'a fixé et n'est ni reporté à la fin de la procédure de confidentialité ni prorogé.

  7. 26 février 2024 Curio Bioscience v 10x Genomics (CFI, UPC_CFI_463/2023, ORD_5853/2024, 26 février 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023

    La demande de passage à l'anglais, langue de délivrance, est rejetée faute d'éléments établissant un préjudice sensible pour le défendeur.

  8. 26 février 2024 Curio Bioscience v 10x Genomics (CFI, UPC_CFI_463/2023, ORD_5853/2024, 26 février 2024, doc. 2) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023
  9. 1er mars 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 1er mars 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023

    L'interprétation simultanée de l'audience n'est pas ordonnée, la demanderesse ayant choisi l'allemand et refusé le passage à l'anglais. Les parties peuvent recourir à des interprètes à leurs frais.

  10. 11 mars 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 11 mars 2024) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_463/2023

    Les informations commerciales de Curio sont protégées, l'accès étant limité à quatre avocats, deux assistantes et un salarié de 10x Genomics. L'activité technique d'un salarié ne justifie pas à elle seule son exclusion.

  11. 22 mars 2024 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 22 mars 2024) Ordonnance de procédure · UPC_CFI_463/2023

    Le conseil en brevets de la défenderesse peut plaider en anglais avec interprétation simultanée vers l'allemand à ses frais. La représentante qui maîtrise l'allemand doit plaider dans la langue de procédure.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Demande de mesures provisoires
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
L'accès aux informations confidentielles est provisoirement limité aux représentants désignés, à deux assistants et à un salarié de la partie adverse. L'exclusion de tout salarié et l'interdiction de participer à des négociations de licence sont refusées.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 2 697 391
Method and product for localised or spatial detection of nucleic acid in a tissue sample
titulaire indiqué : Spatial Transcriptomics AB		Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 28 autre(s) décision(s) : 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, ORD_598272/2023, 30 avril 2024) · 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, UPC_CFI_658/2025, 2 février 2026 · 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, UPC_CFI_657/2025, 2 février 2026 · 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 5 août 2025) · 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 4 août 2025) · 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 16 juin 2025) · 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 4 juin 2025) · 10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 2 mai 2025)		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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