Ona Patents v Apple Retail Germany (CFI, 18 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 18 juin 2024 (UPC_CFI_99/2024, APP_26610/2024), la présidente du tribunal de première instance, Florence Butin, rejette la demande d’Apple Retail Germany B.V. & Co. KG, Apple Inc. et trois autres sociétés du groupe, défenderesses à l’action en contrefaçon de l’EP 2 263 098 engagée par Ona Patents SL devant la division locale de Düsseldorf, tendant au passage de l’allemand à l’anglais, langue de délivrance du brevet. La pondération des intérêts tient compte de l’organisation du défendeur pour plaider en allemand.

Question posée

L’équité commande-t-elle le passage à la langue du brevet (article 49(5) de l’Accord) lorsque le défendeur dispose de moyens étendus et d’une organisation adaptée aux litiges en allemand ?

Solution

La demande, présentée par la voie générique de la règle 9, est recevable. Appliquant l’ordonnance de la cour d’appel du 17 avril 2024, elle retient que la demanderesse avait des raisons pertinentes d’agir en allemand : les compétences linguistiques de son interlocuteur, le siège en Allemagne de deux défenderesses et des procédures parallèles en Allemagne, menées avec des ressources limitées au regard de celles d’Apple. Si l’anglais est la langue de la technique et la langue interne des défenderesses, Apple s’est organisée pour traiter des litiges de brevets en allemand, notamment avec un juriste contentieux germanophone en interne, et dispose de moyens juridiques étendus. Le changement constituerait un inconvénient significatif pour la demanderesse pour un léger avantage des défenderesses. La demande est rejetée, sans condition de traduction ou d’interprétation.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le défendeur qui sollicite la langue du brevet doit s’attendre à ce que ses moyens et son organisation interne pour plaider dans la langue de la division soient pris en compte dans la pondération.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphes 1, 2 et 5

Règlement de procédure

règles 4.1, 9.1, 321 et 323

Jurisprudence citée

Curio Bioscience v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 17 avril 2024 (UPC_CoA_101/2024), Aarke v SodaStream Industries, division locale de Düsseldorf, 16 janvier 2024 (UPC_CFI_373/2023), division locale de La Haye, 18 octobre 2023, UPC_CFI_225/2023, division locale de Mannheim, 15 avril 2024, UPC_CFI_410/2023

Décisions connexes

• Ona Patents v Google Ireland, 18 juin 2024, ordonnance du même jour rejetant une demande identique de Google dans l’affaire parallèle (UPC_CFI_100/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.