Ona Patents v Google Ireland (CFI, 18 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 18 juin 2024 (UPC_CFI_100/2024, APP_26544/2024), la présidente du tribunal de première instance, Florence Butin, rejette la demande de Google Ireland Ltd et Google Commerce Ltd, défenderesses à l’action en contrefaçon de l’EP 2 263 098 engagée par Ona Patents SL devant la division locale de Düsseldorf, tendant au remplacement de l’allemand par l’anglais, langue de délivrance du brevet. L’ordonnance montre que la position du défendeur, en principe décisive, peut céder devant des circonstances propres au demandeur.

Question posée

Le changement de langue au profit de la langue de délivrance (article 49(5) de l’Accord) doit-il être accordé lorsque le demandeur, petite structure, justifie d’un inconvénient concret ?

Solution

La demande, présentée par la voie générique de la règle 9 et non par le formulaire de la règle 323, est jugée recevable. Sur le fond, la présidente rappelle, avec la cour d’appel, que la position du défendeur est décisive lorsque les parties sont dans une situation comparable, et que la langue du brevet n’est en principe pas inéquitable pour le demandeur, sauf circonstances particulières. Elle relève qu’Ona Patents est une société de taille moyenne fondée en 2023, dont le principal interlocuteur discute et approuve les écritures en allemand, et que des litiges parallèles entre les mêmes parties sont pendants devant le Landgericht de Munich. Le changement représenterait un inconvénient significatif pour Ona Patents et n’apporterait qu’un léger avantage aux défenderesses, dont les moyens considérables restent pertinents. La demande est rejetée, sans condition de traduction ou d’interprétation.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le demandeur qui veut conserver la langue d’une division locale doit documenter précisément sa situation (taille, compétences linguistiques de ses interlocuteurs, procédures nationales parallèles), à défaut, la langue du brevet tend à l’emporter.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphes 1, 2 et 5

Règlement de procédure

règles 4.1, 9.1, 321.1 et 323

Jurisprudence citée

Curio Bioscience v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 17 avril 2024 (UPC_CoA_101/2024), Aarke v SodaStream Industries, division locale de Düsseldorf, 16 janvier 2024 (UPC_CFI_373/2023), division locale de La Haye, 18 octobre 2023, UPC_CFI_225/2023, division locale de Mannheim, 15 avril 2024, UPC_CFI_410/2023

Décisions connexes

• Apple, 18 juin 2024, ordonnance du même jour dans l’affaire parallèle engagée par Ona Patents contre des sociétés du groupe Apple.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.