Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 23 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 août 2024 (UPC_CFI_336/2024, ACT_36426/2024), la présidente du tribunal de première instance (F. Butin), après consultation de la formation de la division locale de Düsseldorf, fait droit à la demande d’Aiko Energy Germany, de Solarlab Aiko Europe et de cinq autres défenderesses tendant à substituer l’anglais, langue de délivrance du brevet EP 3 065 184 relatif à des cellules solaires, à l’allemand dans l’action en contrefaçon engagée par Maxeon Solar. Aiko Energy Netherlands soutenait la demande.

Question posée

La langue de la procédure doit-elle passer à l’anglais lorsque les intérêts des parties s’équilibrent et que la demande a été rédigée en anglais ?

Solution

La demande, rédigée en anglais mais accompagnée de traductions allemandes et non renvoyée par le greffe, est recevable, la juridiction statuant au cas par cas (règle 7.1). Au fond, Maxeon et Aiko étant des sociétés internationales comparables, la situation du défendeur est déterminante. L’anglais est la langue usuelle de la technique des cellules solaires. Si trois défenderesses sont allemandes, les autres sont établies aux Pays-Bas, en Belgique et en Italie. L’interlocuteur principal d’Aiko ne parle pas allemand et le directeur juridique de Maxeon est anglophone, seules les compétences des dirigeants comptant, non celles des représentants. Le changement facilite la coordination des défenderesses sans nuire à la demanderesse, et les procédures nationales parallèles ne sont pas décisives. Aucune raison particulière ne justifie de s’écarter du principe selon lequel la langue du brevet n’est pas inéquitable pour le titulaire. Aucune mesure de traduction ou d’interprétation n’est ordonnée, faute de demande (règle 324).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : lorsque les parties sont des groupes internationaux de taille comparable, la situation du défendeur et la langue usuelle du domaine technique pèsent en faveur de la langue du brevet.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphes 1, 2 et 5, et 73, paragraphe 2, point a)

Règlement de procédure

règles 7.1, 14.4, 220.1(c), 321.1, 323 et 324

Jurisprudence citée

division locale de La Haye, 18 octobre 2023 (UPC_CFI_225/2023), Aarke v SodaStream Industries, division locale de Düsseldorf, 16 janvier 2024, MED-EL Elektromedizinische Geräte v Advanced Bionics, division locale de Mannheim, 15 avril 2024, Curio Bioscience v 10x Genomics, cour d’appel, 17 avril 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.