Roche Diabetes Care v Tandem Diabetes Care (CFI, 26 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 25 juillet 2024 (UPC_CFI_88/2024, ACT_10800/2024, App_36130/2024), la présidente du tribunal de première instance, après consultation de la formation de la division locale de Hambourg, fait droit à la demande de Tandem Diabetes Care, soutenue par VitalAire, et substitue l’anglais, langue de délivrance du brevet EP 2 196 231, à l’allemand comme langue de la procédure dans l’action en contrefaçon engagée par Roche Diabetes Care. Le changement n’est subordonné à aucune mesure de traduction ou d’interprétation.

Question posée

La langue de la procédure doit-elle être remplacée par la langue de délivrance du brevet lorsque les deux parties sont des sociétés internationales ?

Solution

La demande, non contestée dans sa recevabilité, est fondée. Les intérêts des parties étant équivalents, toutes deux étant des sociétés internationales, la position des défenderesses est déterminante, conformément à l’ordonnance de la cour d’appel du 17 avril 2024. L’anglais est la langue d’usage dans le secteur des dispositifs médicaux. Les deux premières défenderesses l’emploient officiellement, VitalAire travaille en anglais au sein d’un groupe français, et Roche, membre d’un groupe suisse, peut être présumée l’utiliser. Rien ne justifie de s’écarter du principe selon lequel la langue du brevet n’est pas inéquitable pour le demandeur. Les procédures parallèles en Allemagne et l’affaire anglaise devant la division centrale ne sont pas déterminantes. Le mémoire en demande ayant déjà été traduit en anglais et aucune partie n’ayant sollicité de mesures particulières, aucune n’est ordonnée à ce stade.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : entre sociétés internationales, la défenderesse qui demande le passage à la langue du brevet l’obtient en principe, le demandeur devant justifier d’éléments précis pour s’y opposer.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphes 1, 2 et 5, et art. 73, paragraphe 2, point a)

Règlement de procédure

règles 14.2(a), 19, 37.2, 220, 321.1, 323 et 324

Jurisprudence citée

Curio Bioscience v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 17 avril 2024, division locale de La Haye, 18 octobre 2023, UPC_CFI_225/2023, Aarke v SodaStream Industries, division locale de Düsseldorf, 16 janvier 2024, Advanced Bionics, division locale de Mannheim, 15 avril 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.