Tandem Diabetes Care v Roche Diabetes Care (CFI, 10 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 10 mai 2024 (UPC_CFI_454/2023, ACT_589997/2023, App_3514/2024), le juge rapporteur de la division centrale, section de Paris, rejette l’exception préliminaire opposée par le titulaire du brevet EP 2 196 231 à l’action en nullité engagée le 30 novembre 2023 (le texte publié omet le nom des parties, enregistrées sous les noms de Tandem Diabetes Care et Roche Diabetes Care). Le titulaire invoquait une clause de standstill imposant un préavis de quatre-vingt-dix jours avant toute action. La violation d’une telle clause ne met pas en cause la compétence de la JUB.

Question posée

Le non-respect du préavis prévu par une clause de standstill conclue entre les parties constitue-t-il un motif d’incompétence de la JUB pouvant être soulevé par exception préliminaire (règle 19.1(b)) ?

Solution

Le juge retient d’abord que la clause, insérée le 5 décembre 2022 dans un accord de confidentialité, vise toute procédure liée à un litige de propriété intellectuelle, et non les seules procédures fondées sur des informations confidentielles (points 7 à 12). Le droit d’accès au juge n’étant pas absolu, un délai de réflexion de quatre-vingt-dix jours est une restriction légitime et proportionnée, au regard des articles 47 et 48 de la Charte et 6 et 13 de la CESDH (points 13 à 15). Mais la compétence désigne l’aptitude abstraite d’une juridiction à connaître d’un litige. La clause touche aux conditions dans lesquelles la demande peut être examinée, et non à ce pouvoir (points 16 à 18). Admettre l’inverse rendrait la compétence temporaire et dépendante de la partie qui agit, alors qu’elle doit reposer sur des critères objectifs (points 19 et 20), la jurisprudence nationale invoquée y voit d’ailleurs une cause d’irrecevabilité (point 21). Les autres arguments sont renvoyés après la phase écrite (points 23 et 24).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une clause de standstill ne se discute pas par la voie de l’exception préliminaire d’incompétence, la partie qui entend s’en prévaloir doit la faire valoir au stade de l’examen de la recevabilité ou du fond.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 19.1(b), 43 et 48

Décisions connexes

• Tandem Diabetes Care Europe v Roche Diabetes Care, 18 décembre 2024, décision au fond sur l’action en nullité.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.