Roche Diabetes Care v Tandem Diabetes Care (CFI, 9 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 septembre 2024 (UPC_CFI_88/2024, ACT_10800/2024, ORD_28786/2024), la division locale de Hambourg (S. Klepsch, présidente et juge rapporteure, S. Schilling, T. Zhilova, G. Checcacci) rejette la demande de Tandem Diabetes Care, Inc. et Tandem Diabetes Care Europe B.V. tendant au sursis à statuer de l’action en contrefaçon du brevet EP 2 196 231 engagée par Roche Diabetes Care, dans l’attente de l’action en nullité qu’elles ont introduite le 30 novembre 2023 devant la division centrale, section de Paris. Elle refuse aussi d’instruire ensemble contrefaçon et nullité à Hambourg, et autorise l’appel.

Question posée

La division locale doit-elle surseoir à statuer sur la contrefaçon lorsqu’une action en nullité antérieure est pendante devant la division centrale ?

Solution

La division use du pouvoir d’appréciation que lui confèrent l’article 33, paragraphes 3 et 5, de l’Accord et la règle 75 pour poursuivre l’instance. Suivant l’ordonnance de la cour d’appel du 28 mai 2024, le sursis doit en principe être exclu, au regard du droit à un recours effectif dans un délai raisonnable. Le risque de décisions inconciliables ne l’impose pas, la formation statuant en dernier pouvant tenir compte de la décision de la division centrale. L’intérêt de la demanderesse l’emporte, l’issue de l’action en nullité étant incertaine dans son délai et son contenu, et les parties des deux procédures ne sont pas identiques. La division n’a pas à apprécier la probabilité de nullité et écarte, pour l’heure, l’avis provisoire du juge rapporteur du 14 juin 2024 selon lequel elle pouvait connaître de l’action en nullité des défenderesses.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’introduction préalable d’une action en nullité devant la division centrale ne suffit pas à obtenir le sursis de l’action en contrefaçon, même lorsque le titulaire présente de nombreuses requêtes subsidiaires.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphes 3 et 5, et 73, paragraphe 2, sous b), ii)

Règlement de procédure

règles 37, 75, 220.2 et 295

Jurisprudence citée

Carrier v BITZER Electronics, cour d’appel, 28 mai 2024 (UPC_CoA_22/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.