Tandem Diabetes Care Europe v Roche Diabetes Care (CoA, 3 juillet 2025)

Date	3 juillet 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_30138/2025 · ORD_32187/2025
Parties	Tandem Diabetes Care Europe B.V., Tandem Diabetes Care, Inc.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 juillet 2025, la juge rapporteure de la cour d’appel de la JUB ordonne le remboursement à Tandem Diabetes de 60 % des frais de justice d’appel (UPC_CoA_120/2025). L’appel visait la décision de la division centrale, section de Paris, du 18 décembre 2024 rejetant l’action en nullité contre le brevet EP 2 196 231 de Roche Diabetes Care. Les parties ayant transigé avant la clôture de la procédure écrite, transaction confirmée le 3 juin 2025, le remboursement est de droit (points 5 et 6).

Portée

L’ordonnance applique mécaniquement la règle 370.9, point c) i), à une transaction intervenue en appel. Elle n’a pas de valeur de précédent propre.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 365.1, 370.9 et 370.11

Décisions connexes

Tandem Diabetes Care Europe v Roche Diabetes Care, 18 décembre 2024, décision au fond frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurTandem Diabetes Care Europe B.V.10 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurTandem Diabetes Care, Inc.9 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d’appel ordonne le remboursement à Tandem Diabetes de 60 % des frais de justice d’appel, la transaction étant intervenue avant la clôture de la procédure écrite.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 2 196 231 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Tandem Diabetes Care Europe v Roche Diabetes Care (CFI, 18 décembre 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 196 231` System for ambulatory drug infusion comprising a filling apparatus for flexible containers titulaire indiqué : F Hoffmann La Roche AG et Roche Diagnostics GmbH	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 9 autre(s) décision(s) : Tandem Diabetes Care Europe v Roche Diabetes Care (CFI, 18 décembre 20 · Tandem Diabetes Care Europe v Roche Diabetes Care (CoA, 5 juin 2025) · Roche Diabetes Care v Tandem Diabetes Care (CFI, 9 septembre 2024) · Roche Diabetes Care v Tandem Diabetes Care (CFI, 26 juillet 2024) · Tandem Diabetes Care v Roche Diabetes Care (CFI, 27 juin 2024) · Tandem Diabetes Care v Roche Diabetes Care (CFI, 10 mai 2024) · Tandem Diabetes Care v Roche Diabetes Care (CFI, ORD_9062/2024, 20 fév · Tandem Diabetes Care v Roche Diabetes Care (CFI, ORD_9060/2024, 20 fév	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.