Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 30 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 mai 2024 (UPC_CFI_26/2024, ACT_3932/2024), la présidente du tribunal de première instance, Florence Butin, ordonne, à la demande de Samsung Electronics GmbH et de trois autres sociétés du groupe Samsung, défenderesses à l’action en contrefaçon de l’EP 3 110 069 engagée par Headwater Research LLC devant la division locale de Düsseldorf, le passage de l’allemand à l’anglais, langue de délivrance du brevet, malgré l’opposition de la demanderesse. L’ordonnance applique le critère de la cour d’appel donnant la priorité à la position du défendeur.

Question posée

Le passage à la langue du brevet (article 49(5) de l’Accord) suppose-t-il que le défendeur subisse un désavantage disproportionné, et quels éléments entrent dans la pondération ?

Solution

La recevabilité n’est pas discutée. La présidente juge que la pondération n’exige pas un désavantage disproportionné : il suffit que la langue initiale soit sensiblement préjudiciable au demandeur au changement. Reprenant l’ordonnance de la cour d’appel du 17 avril 2024, elle rappelle que la langue du brevet n’est en principe pas inéquitable pour le demandeur à l’action, et que la position du défendeur prévaut lorsque les parties sont dans une situation comparable, celui-ci subissant des délais stricts alors que le demandeur choisit le for et le moment. L’allemand est plus préjudiciable à Samsung, qui ne peut s’appuyer sur cette langue pour sa défense et travaille en anglais. Les deux parties utilisant l’anglais, le changement ne cause aucun inconvénient à Headwater. Les procédures parallèles devant Munich et la langue maternelle des juges sont sans incidence. Le changement est ordonné sans condition de traduction ou d’interprétation.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le demandeur qui s’oppose au passage à la langue du brevet doit faire valoir des circonstances concrètes propres à sa situation, l’existence de procédures parallèles ou la composition de la formation ne suffisent pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphes 1, 2 et 5, et art. 73, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 220, 323 et 324

Jurisprudence citée

Curio Bioscience v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 17 avril 2024 (UPC_CoA_101/2024), Aarke v SodaStream Industries, division locale de Düsseldorf, 16 janvier 2024 (UPC_CFI_373/2023), division locale de La Haye, 18 octobre 2023, UPC_CFI_225/2023, division locale de Mannheim, 15 avril 2024, UPC_CFI_410/2023

Décisions connexes

• Headwater Research v Samsung Electronics, 12 juin 2024, ordonnance accordant sans opposition le passage à l’anglais dans l’action parallèle devant la division locale de Munich (UPC_CFI_54/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.