Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 12 juin 2024)

Date	12 juin 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_29928/2024 · ORD_30693/2024
Parties	Samsung Electronics Co. Ltd., Samsung Electronics France S.A.S, Samsung Electronics GmbH

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 12 juin 2024 (UPC_CFI_54/2024, ACT_29928/2024), la présidente du tribunal de première instance, Florence Butin, fait droit à la demande de Samsung Electronics GmbH, Samsung Electronics France S.A.S. et Samsung Electronics Co. Ltd., défenderesses à l’action en contrefaçon de l’EP 2 391 947 engagée par Headwater Research LLC devant la division locale de Munich, tendant au remplacement de l’allemand par l’anglais, langue de délivrance du brevet. Headwater Research ne s’y opposait pas.

Portée

L’ordonnance, rendue sans opposition, applique mécaniquement l’article 49(5) de l’Accord et la règle 323, elle ne tranche aucune question de droit et sa valeur de précédent est nulle.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 49, paragraphe 5, et art. 73, paragraphe 2
Règlement de procédure: règles 220, 323 et 324
Jurisprudence citée: Headwater Research v Samsung Electronics, présidente du tribunal de première instance, 30 mai 2024 (UPC_CFI_26/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurSamsung Electronics Co. Ltd.nom normalisé : Samsung Electronics Co., Ltd.22 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSamsung Electronics GmbH21 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSamsung Electronics France S.A.S12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La langue de procédure devient l'anglais, langue de délivrance de l'EP 2 391 947, la demanderesse ne s'y étant pas opposée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 391 947 mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 30 mai 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 391 947` Verifiable device assisted service policy implementation titulaire indiqué : Headwater Partners I LLC	Brevet en cause d’après le résumé ou le sommaire officiel Également mentionné dans 6 autre(s) décision(s) : Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 1er août 2025) · Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 1er avril 2025) · Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 3 mars 2025) · Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 24 janvier 2025) · Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 12 novembre 2024) · Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 2 octobre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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