Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 2 octobre 2024)

Date	2 octobre 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_40280/2024 · ORD_45269/2024
Parties	Samsung Electronics GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 2 octobre 2024 (UPC_CFI_54/2024, ACT_7603/2024, ORD_45269/2024, App_40280/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich (formation 1, M. Zigann) ordonne à Headwater Research de constituer, dans les trois semaines, une garantie pour frais de 100 000 euros par dépôt sur le compte de la JUB, au profit des sociétés Samsung défenderesses à l’action en contrefaçon de l’EP 2 391 947. L’ordonnance applique aussitôt le critère récemment posé par la cour d’appel pour les entités d’exploitation de brevets.

Question posée

Une société américaine dont les seuls actifs sont ses brevets doit-elle fournir une garantie pour frais au titre de l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord et de la règle 158, et sous quelle forme ?

Solution

Le juge reprend le critère de la cour d’appel : la situation financière du demandeur doit faire naître une crainte légitime et réelle que les frais ne puissent être recouvrés, la position relative des parties n’est pas un critère, surtout lorsque le financement limité d’une entité dédiée résulte d’un choix délibéré (point 1). Headwater, présentée comme une entité non exploitante sans autres actifs que ses brevets, n’a pas sérieusement contesté les allégations des défenderesses, la liste de ses brevets européens ne renseignant pas sur leur valeur (point 3). Une garantie bancaire d’un établissement américain n’est pas jugée adéquate. Faute d’estimation des frais par les défenderesses, seul le montant admis par la demanderesse est retenu (point 4). À défaut de garantie, une décision par défaut peut être rendue (règle 355).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le défendeur qui sollicite une garantie doit chiffrer ses frais prévisibles, faute de quoi le montant peut être limité à celui que le demandeur admet.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 4
Règlement de procédure: règles 102.2, 158, 333 et 355
Jurisprudence citée: cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024, UPC_CoA_217/2024, UPC_CoA_219/2024 et UPC_CoA_221/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurSamsung Electronics GmbH21 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur ordonne à Headwater Research de déposer 100 000 euros à titre de garantie pour frais dans les trois semaines et rejette les autres demandes.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 391 947 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 391 947` Verifiable device assisted service policy implementation titulaire indiqué : Headwater Partners I LLC	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 6 autre(s) décision(s) : Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 1er août 2025) · Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 12 juin 2024) · Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 1er avril 2025) · Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 3 mars 2025) · Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 24 janvier 2025) · Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 12 novembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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