Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 24 janvier 2025)

Date	24 janvier 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Modification d'un acte de procédure
Référence au registre	App_66588/2024 · ORD_68686/2024
Parties	Headwater Research LLC

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 janvier 2025 (UPC_CFI_54/2024 et UPC_CFI_396/2024, brevet EP 2 391 947), le juge rapporteur de la division locale de Munich (M. Zigann) autorise Headwater Research à modifier ses demandes dans l’action en contrefaçon contre trois sociétés Samsung et dans la demande reconventionnelle en nullité, l’invite à répondre au mémoire de Samsung sur sa qualité à agir et fixe la clôture de la procédure écrite au 6 février 2025. Ordonnance de gestion, elle montre comment le juge neutralise le débat sur des moyens tardifs avant de le trancher.

Question posée

Faut-il admettre les demandes de modification du titulaire alors que la recevabilité des nouveaux moyens de nullité tardifs de l’adversaire reste à examiner ?

Solution

Le juge accueille les demandes de modification (règle 263) dans l’attente d’un examen ultérieur de la recevabilité des moyens tardifs de Samsung : si ces moyens sont admis, Headwater aura déjà pu y répondre et modifier ses demandes, s’ils sont écartés, les modifications ne causent aucun préjudice. La question sera discutée lors de la conférence intermédiaire du 28 février 2025. Faute de motifs, la demande de rétractation des ordonnances du 13 janvier 2025 est rejetée, mais Headwater est entendue, par écrit avant le 6 février 2025. La demande de confidentialité de Samsung (règle 262A) est rejetée comme superflue, une ordonnance de confidentialité étant déjà en place.

Points clés pour la pratique

Une demande de modification peut être admise à titre conservatoire lorsque la recevabilité des moyens qui la motivent n’est pas encore tranchée.
Enseignement pratique : une seule ordonnance de confidentialité suffit par procédure, une nouvelle demande au titre de la règle 262A est inutile.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9, 36, 262.2, 262A et 263

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurHeadwater Research LLC15 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Modification d'un acte de procédure
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur admet les demandes de modification de Headwater dans l'attente de l'examen de la recevabilité des moyens tardifs de Samsung, rejette la demande de confidentialité superflue et clôt la procédure écrite au 6 février 2025.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 391 947 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 391 947` Verifiable device assisted service policy implementation titulaire indiqué : Headwater Partners I LLC	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 6 autre(s) décision(s) : Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 1er août 2025) · Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 12 juin 2024) · Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 1er avril 2025) · Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 3 mars 2025) · Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 12 novembre 2024) · Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 2 octobre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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