Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 3 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 mars 2025 (règle 105.5), rendue après la conférence intermédiaire du 28 février 2025 dans l’action en contrefaçon de Headwater Research contre trois sociétés Samsung (EP 2 391 947, UPC_CFI_54/2024) et la demande reconventionnelle en nullité jointe (UPC_CFI_396/2024), le juge-rapporteur de la division locale de Munich fixe la valeur du litige et organise l’audience du 20 mai 2025. L’ordonnance vaut surtout pour la méthode de fixation de la valeur de la demande reconventionnelle. Elle consigne aussi l’indication du juge-rapporteur sur l’irrecevabilité du motif de nullité tiré du défaut de droit au brevet.

Question posée

Comment fixer la valeur de la demande reconventionnelle en nullité en l’absence de meilleure information, et quelles directives encadrent la fin de la procédure écrite et l’audience ?

Solution

Selon les lignes directrices citées par le juge-rapporteur, la valeur de la demande reconventionnelle est fixée, faute de meilleure information, à 150 % de celle de l’action en contrefaçon : 2 millions d’euros pour l’action, 3 millions pour la demande reconventionnelle, soit 5 millions d’euros, sans objection des parties. Le juge-rapporteur a indiqué que l’attaque fondée sur l’article 138, paragraphe 1, e) de la CBE était irrecevable au regard des droits allemand et français applicables. Les pièces tardives ZP8 et ZP9 paraissent justifiées en réponse aux requêtes subsidiaires, de nouvelles requêtes subsidiaires n’étant pas admises automatiquement. Headwater peut répondre jusqu’au 20 mars 2025, date de clôture de la procédure écrite. Les supports PowerPoint sont admis s’ils ne reprennent que le contenu des écritures. Aucun témoin ni expert n’est convoqué à ce stade.

Points clés pour la pratique

• En l’absence d’éléments plus précis, la valeur d’une demande reconventionnelle en nullité est fixée à 150 % de celle de l’action en contrefaçon.
• Enseignement pratique : la conférence intermédiaire est le moment où le juge-rapporteur fait connaître ses premières vues sur la recevabilité des moyens et des pièces tardives, elles orientent la préparation de l’audience.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 102.2, 103, 105.5, 115, 175, 333 et 355

Convention sur le brevet européen

art. 138, paragraphe 1, e)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.