Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 1er août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 1er août 2025 (UPC_CFI_54/2024 et UPC_CFI_396/2024), la division locale de Munich annule partiellement le brevet EP 2 391 947 de Headwater Research, à hauteur des revendications 1, 2, 5, 6, 10 et 35, avec effet en Allemagne et en France, et rejette en conséquence l’action en contrefaçon dirigée contre Samsung Electronics GmbH, Samsung Electronics France et Samsung Electronics Co. Ltd. Le seul motif retenu est l’extension de l’objet au-delà de la demande telle que déposée : la revendication 1 omet la vérifiabilité de la mise en œuvre de la politique de service, que la demande présentait comme indispensable. La décision illustre l’application, par une division locale, du critère de l’ajout de matière posé par la cour d’appel, et la conséquence d’une stratégie de requêtes subsidiaires qui ne répond pas au motif de nullité accueilli.

Faits et procédure

Headwater Research a introduit son action en contrefaçon le 12 février 2024. Samsung a formé une demande reconventionnelle en nullité le 5 juillet 2024, à laquelle Headwater a répondu par une demande de modification du brevet le 16 septembre 2024, comportant trente requêtes subsidiaires. L’audience s’est tenue le 20 mai 2025. Samsung contestait également la qualité de titulaire de Headwater et invoquait des antériorités au titre de la nouveauté et de l’activité inventive.

Le droit applicable

Le brevet est annulé s’il contient des éléments qui s’étendent au-delà du contenu de la demande telle que déposée (article 138, paragraphe 1, point c), et article 123, paragraphe 2, de la CBE). La division locale applique le critère de la cour d’appel dans Abbott v Sibio : le contenu implicite de la demande en fait partie, mais des caractéristiques issues de modes de réalisation distincts ne peuvent être combinées pour créer un mode de réalisation non divulgué. L’article 76, paragraphe 1, de l’Accord interdit d’accorder plus que ce qui est demandé.

Question posée

Les revendications invoquées, qui omettent la vérifiabilité de la mise en œuvre de la politique de service et combinent des caractéristiques puisées dans des passages distincts de la demande, s’étendent-elles au-delà de la demande telle que déposée ?

Solution

Oui. Après avoir interprété les revendications (les « premier » et « second » réseaux n’ont pas à utiliser des technologies différentes, un « agent » est une unité logicielle accomplissant une tâche de manière autonome), la division locale juge que la vérifiabilité était prévue comme une partie intégrante et indispensable de l’invention, alors que la revendication 1 ne revendique aucune forme de vérification. Les caractéristiques 1.4 et 1.4a, seules ou combinées aux caractéristiques 1.6 et 1.6.a, ne sont pas non plus directement et sans ambiguïté divulguées : les combiner revient à créer artificiellement un mode de réalisation. Les revendications 2, 5, 6, 10 et 35 partagent ces défauts. Seule la requête subsidiaire 17 visait l’ajout de matière. Elle ne remédie pas au défaut, la mention « peut être utilisé pour aider » ne pouvant se lire comme une vérification obligatoire. La division ne se saisit pas d’office des autres requêtes. Les revendications invoquées étant nulles, l’action en contrefaçon est rejetée sans examen de la qualité à agir, de la nouveauté ni de l’activité inventive. Headwater supporte les frais raisonnables et proportionnés de Samsung. La valeur du litige est fixée à 2 millions d’euros pour l’action et 3 millions pour la demande reconventionnelle. Les demandes procédurales fondées sur les règles 9, 263, 30.2 et 333 ne sont pas tranchées, faute d’incidence sur l’issue.

Points clés pour la pratique

• Une caractéristique présentée dans la demande comme indispensable à l’effet de l’invention ne peut être omise de la revendication sans ajout de matière.
• La division locale n’examine pas d’office des requêtes subsidiaires que le titulaire n’a pas présentées comme réponse au motif de nullité en cause.
• Lorsque l’ajout de matière suffit, la division locale ne tranche ni la qualité de titulaire, ni la nouveauté, ni l’activité inventive.
• Enseignement pratique : chaque requête subsidiaire doit être rattachée expressément au motif de nullité qu’elle entend surmonter, faute de quoi elle risque de ne pas être examinée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 26, 31, 32, paragraphe 1, 33, paragraphe 1, 63, paragraphe 1, 64, 76, paragraphe 1, et 82, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 9, 19.7, 25.1, 30.2, 33, 42, 263, 333, 352.1 et 354.1

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69, 70, 123, paragraphe 2 et 138, paragraphe 1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, paragraphe 2, 24, point 4, 26, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, UPC_CoA_382/2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, UPC_CoA_1/2024, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, UPC_CoA_335/2023, Insulet v EOFlow, cour d’appel, 30 avril 2025, UPC_CoA_768/2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.