Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 12 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 12 novembre 2024 (UPC_CFI_54/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich, dans l’action en contrefaçon de Headwater Research contre Samsung Electronics fondée sur EP 2 391 947, ordonne à Qualcomm, tiers à l’instance, de produire sous sept jours une copie électronique d’un contrat de cession de brevet du 18 décembre 2006. Les défenderesses entendaient établir que la demanderesse n’est pas seule titulaire de l’invention, ce qui affecterait sa qualité pour agir et fonderait un motif de nullité au titre de l’article 138, paragraphe 1, point e), de la CBE. L’ordonnance illustre la production de pièces détenues par un tiers au titre de la règle 190.

Question posée

La production d’un contrat de cession détenu par un tiers peut-elle être ordonnée lorsque le tiers ne s’y oppose pas et que la demanderesse conteste l’utilité de la pièce ?

Solution

Qualcomm ne s’opposant pas à la demande et se déclarant prête à s’y conformer, la production est ordonnée. Un refus ne se justifierait que si la pièce était dépourvue de toute utilité, ce qui n’est pas le cas. Une décision américaine reconnaissant la qualité pour agir de la demanderesse n’est pas définitive et, le serait-elle, ne lierait pas la JUB. Le défaut d’exécution peut entraîner une astreinte allant jusqu’à 5 000 euros par jour, la confidentialité sera traitée sur demande lors de la production. Les défenderesses sont invitées à retirer leurs demandes parallèles dirigées contre la demanderesse, devenues sans objet après la production.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : pour contester la titularité du brevet, la demande de production peut viser directement le tiers cocontractant, dont l’absence d’opposition facilite l’ordonnance, une décision étrangère sur la qualité pour agir ne lie pas la JUB.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45, 58, 59, paragraphe 1, et 82, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 102.2, 115, 190, 262 et 333

Convention sur le brevet européen

art. 138, paragraphe 1, point e)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.