Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_65305/2024, 14 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 14 avril 2025 (UPC_CFI_127/2024, ACT_14859/2024, ORD_65305/2024), le juge rapporteur Voß (division locale de Munich) rejette la demande de Headwater Research tendant à disjoindre, au titre de la règle 303.2, l’action en contrefaçon du brevet EP 3 110 072 dirigée contre Flextronics International Europe (défenderesse 5) de celle dirigée contre Motorola Mobility et trois autres défenderesses, ainsi que sa demande d’exonération d’une nouvelle taxe (points 7 et 8). Une ordonnance distincte, du même jour, statue sur une demande parallèle dans l’action UPC_CFI_149/2024 (EP 3 110 069).

Question posée

La disjonction s’impose-t-elle lorsque l’instance contre une défenderesse, assignée tardivement après une erreur sur sa désignation (« EMEA DC »), retarde l’instance contre les autres ?

Solution

La disjonction relève du pouvoir d’appréciation du juge, qui met en balance l’économie de la procédure et le désavantage indu d’une partie (point 8). Seul l’avancement de l’instance contre les défenderesses 1 à 4 plaide pour la disjonction. La même forme de réalisation est visée et la défenderesse 5 serait l’intermédiaire logistique des défenderesses 1 à 3, de sorte qu’une audience commune évite de trancher deux fois les mêmes questions et des décisions contradictoires (point 9). Un retard de quelques mois n’est pas en soi déraisonnable et la demanderesse doit en répondre, ayant assigné une partie inexistante ou sans capacité (point 10). Aucune date d’audience plus proche n’est d’ailleurs disponible (point 11).

Points clés pour la pratique

• Le demandeur qui se trompe sur la désignation d’une défenderesse supporte le retard qui en résulte et ne peut s’en prévaloir pour obtenir une disjonction (point 10).
• Lorsque les défenderesses sont poursuivies pour la même forme de réalisation, l’économie de la procédure et le risque de décisions contradictoires pèsent en faveur d’une instruction commune (point 9).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 303.2

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.