Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 29 septembre 2025)

Date	29 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Désistement (règle 265)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_496/2025
Référence au registre	UPC_CFI_496/2025
Parties	Headwater Research LLC v. Samsung Electronics Co. Ltd. o.a.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

2 octobre 2025 : Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 2 octobre 2025) UPC_CFI_496/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 29 septembre 2025 (UPC_CFI_496/2025), la division locale de Düsseldorf autorise le désistement de l’action en contrefaçon du brevet EP 3 110 072 introduite le 6 juin 2024 par Headwater Research contre cinq sociétés Samsung, qui y consentent. La procédure est close, chaque partie supporte ses frais (règle 265.2(c)) et la valeur du litige est fixée à 2 000 000 euros. Le désistement étant intervenu avant la clôture de la procédure écrite, 60 % des frais de justice sont remboursables (règle 370.9(b)(i)).

Portée

Acte de clôture sans valeur de précédent. Le point 6 du dispositif, qui ordonnait le remboursement aux défenderesses, a été rectifié le 2 octobre 2025 au profit du demandeur.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265.1, 265.2(c), 370.9(b)(i) et 370.11

Décisions connexes

Headwater Research v Samsung Electronics, 2 octobre 2025, ordonnance de rectification du remboursement des frais de justice.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Headwater Research v Samung Electronics a.o (CFI, 2025-10-02), 2 octobre 2025

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_496/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurHeadwater Research LLC15 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSamsung Electronics Co. Ltd. o.aSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

29 septembre 2025 Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 29 septembre 2025) Désistement (règle 265) · UPC_CFI_496/2025
2 octobre 2025 Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 2 octobre 2025) Ordonnance générique · UPC_CFI_496/2025
La division rectifie d'office le point 6 du dispositif de la décision du 29 septembre 2025 : le greffe rembourse au demandeur 60 % des frais de justice, soit 14 400 euros.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division autorise le désistement consenti de l'action en contrefaçon, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 110 072 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 2 octobre 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 110 072` Device-assisted services for protecting network capacity titulaire indiqué : Headwater Research LLC	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 12 août 2025) · Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_18004/2025, 3 juillet · Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_18005/2025, 3 juillet · Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_63889/2024, 20 juin 2 · Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_65305/2024, 14 avril · Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_39538/2024, 11 septem · Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, 13 mai 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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