Advanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H. (CoA, ORD_42779/2024, 5 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 5 septembre 2024 (UPC_CoA_207/2024, APL_24598/2024), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel d’Advanced Bionics contre l’ordonnance du président du tribunal de première instance du 15 avril 2024, qui avait refusé de substituer l’anglais, langue du brevet EP 4 074 373, à l’allemand dans l’action en contrefaçon engagée par MED-EL devant la division locale de Mannheim. Le siège des parties dans des pays dont la langue choisie par le demandeur est une langue officielle constitue un facteur important (point 12). L’ordonnance ajoute que la demande de changement de langue peut être présentée avant le mémoire en défense (point 20).

Question posée

Le président a-t-il méconnu l’article 49, paragraphe 5, de l’Accord en refusant le passage à l’anglais, alors que la langue du brevet et celle de l’action en nullité parallèle devant la division centrale sont l’anglais ?

Solution

Non. Le président dispose d’un pouvoir d’appréciation fondé sur l’équité et l’ensemble des circonstances, notamment la position du défendeur (point 9), selon les principes posés dans Curio Bioscience v 10x Genomics (point 11). Les défenderesses ont leur siège dans des pays de langue allemande ou française (point 12), Advanced Bionics est un groupe multinational doté d’un important service brevets, alors que MED-EL, nettement plus petite, n’a pas de service juridique (point 13), un changement imposerait des traductions ou une procédure bilingue (point 14). L’usage de l’anglais dans le domaine technique ne l’emporte pas sur le lieu d’établissement des parties (point 16), et les choix linguistiques antérieurs de MED-EL n’imposent pas à eux seuls le changement (point 17). L’exception d’irrecevabilité n’a pas à être tranchée. La règle 323.3 n’empêche pas de présenter la demande avant le mémoire en défense, une présentation précoce étant préférable (points 19 et 20).

Points clés pour la pratique

• La taille respective des parties et l’existence d’un service juridique pèsent dans la mise en balance de l’article 49, paragraphe 5.
• Enseignement pratique : le défendeur a intérêt à présenter sa demande de changement de langue dès le début de l’instance, sans attendre le mémoire en défense.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphe 5

Règlement de procédure

règles 323 et 323.3

Jurisprudence citée

Curio Bioscience v 10x Genomics, cour d’appel, 17 avril 2024.

Décisions connexes

• Advanced Bionics, 15 avril 2024, ordonnance du président refusant le changement de langue.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.