Advanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte (CFI, 26 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 26 décembre 2024, la division centrale, section de Paris (M. Catallozzi, président, Mme Zhilova, juge rapporteure, Mme Roselinger, juge technicienne), rejette l’action en nullité d’Advanced Bionics AG et les demandes reconventionnelles en nullité d’Advanced Bionics GmbH et Advanced Bionics Sarl, jointes, et maintient le brevet EP 4 074 373 de MED-EL, relatif à un aimant en disque compatible avec l’IRM pour implants, sous la forme de la requête subsidiaire 0a. La revendication 1 telle que délivrée étend l’objet au-delà de la demande initiale, mais la limitation aux quatre systèmes d’implant visés dans la demande suffit à sauver le brevet. Les frais sont répartis à 70 % pour les demanderesses et 30 % pour la titulaire. La décision intéresse la pratique sur trois points de méthode : l’ordre d’examen des requêtes subsidiaires, l’audition de l’inventeur et la production d’office des pièces de base.

Faits et procédure

L’action en nullité a été introduite le 27 septembre 2023 (UPC_CFI_338/2023), le jour même d’une opposition devant l’OEB. Poursuivies en contrefaçon devant la division locale de Mannheim (UPC_CFI_410/2023), les sociétés Advanced Bionics y ont formé le 22 mars 2024 une demande reconventionnelle en nullité, renvoyée le 10 juillet 2024 à la division centrale (art. 33, paragraphe 3, sous b), de l’Accord, règle 37.2). Les deux procédures ont été jointes le 25 octobre 2024 (règle 302), la valeur du litige fixée à 5 millions d’euros et l’audience tenue le 29 octobre 2024. Les moyens invoqués étaient l’extension au-delà de la demande, l’insuffisance de description et le défaut d’activité inventive.

Le droit applicable

La juridiction applique les articles 56, 69, 83, 123, paragraphe 2, et 138, paragraphe 1, de la CBE, ainsi que les articles 54, 65 et 76, paragraphe 2, de l’Accord. Sur le terrain procédural, elle traite les règles 30.2 et 263 (requêtes et moyens nouveaux), la règle 181.1 (qualité de témoin ou d’expert) et le paragraphe 7 du préambule du règlement de procédure. La preuve des faits incombe en principe aux parties, la juridiction ne recherchant pas d’office les éléments de preuve (point 132).

Question posée

Le brevet délivré, qui revendique un « système d’implant » sans la liste des systèmes figurant dans la demande, est-il nul pour extension, insuffisance de description ou défaut d’activité inventive, et la juridiction peut-elle examiner directement une requête subsidiaire valable sans statuer sur la recevabilité des requêtes ultérieures ?

Solution

Les pièces produites en réplique et en duplique sont admises, car elles répondent aux moyens adverses sur les connaissances générales et l’interprétation (points 18 à 24). La juridiction peut s’écarter de l’ordre logique des questions et ne pas examiner la recevabilité des requêtes 0a* et 3a*, devenue inutile dès lors que la requête 0a écarte les attaques (points 32 à 35). L’inventeur, qui peut avoir un intérêt direct à l’issue, ne peut être entendu comme témoin ou expert (points 39 et 40).

Au fond, la caractéristique « rotatif dans celui-ci » s’entend d’une rotation dans le plan du boîtier de la bobine, ce qui prive d’objet les griefs d’insuffisance (points 70 et 74). En revanche, la substitution du terme général « système d’implant » à la liste de la demande (systèmes cochléaire, d’oreille moyenne, vestibulaire, stimulateur laryngé) constitue une généralisation inadmissible (points 75 à 80), la requête 0a, qui combine les revendications 1 et 10, y remédie (point 84). Partant de Zimmerling, l’homme du métier ne serait pas parvenu à l’aimant en disque à aimantation diamétrale revendiqué, qui présente des inconvénients notables (points 88, 105 et 110 à 115). L’avis de l’expert sur l’évidence est écarté (point 117), et les autres combinaisons échouent (points 119 à 130). Enfin, la juridiction s’est procuré elle-même la demande initiale et le brevet délivré, par exception justifiée par l’absence de jurisprudence établie et l’accord implicite des parties (points 131 à 133).

Points clés pour la pratique

• La juridiction peut trancher par le motif le plus simple et laisser de côté la recevabilité des requêtes subsidiaires tardives lorsqu’une requête antérieure suffit.
• L’inventeur, même tiers à l’instance, est écarté comme témoin ou expert en raison de son intérêt direct à l’issue.
• Une requête subsidiaire qui reprend la liste exhaustive de la demande initiale peut couvrir une généralisation opérée lors de la délivrance.
• Enseignement pratique : produire la demande telle que déposée et le brevet délivré dès l’acte introductif, la production d’office par la juridiction restant exceptionnelle.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 3, sous b), art. 54, art. 65 et art. 76, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 30.2, 37.2, 44, 177.1, 181.1, 263 et 302

Convention sur le brevet européen

art. 56, 69, 83, 100, 123 et 138

Jurisprudence citée

division centrale, section de Paris, Meril Italy v Edwards Lifesciences, 27 février 2024 (UPC_CFI_255/2023), division locale de Mannheim, Panasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm, 27 juin 2024 (UPC_CFI_210/2023), cour d’appel de la JUB, 10x Genomics, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), cour d’appel de la JUB, SES-imagotag v Hanshow, 13 mai 2024 (UPC_CoA_1/2024), cour d’appel de la JUB, 21 novembre 2024 (UPC_CoA_456/2024), division locale de Paris, 3 juillet 2024 (UPC_CFI_230/2023), division centrale, section de Munich, NanoString Europe v President and Fellows of Harvard College, 17 octobre 2024 (UPC_CFI_252/2023), division locale de Düsseldorf, Seoul Viosys v expert e-Commerce, 10 octobre 2024 (UPC_CFI_363/2023)

Décisions connexes

• MED-EL Elektromedizinische Geräte v Advanced Bionics AG, 22 février 2024, ordonnance de la division locale de Mannheim dans l’action en contrefaçon.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.