*** v Essetre (CFI, 28 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 28 juillet 2025 (UPC_CFI_239/2024), la division centrale, section de Paris (juges Catallozzi, président et rapporteur, Zhilova et Elmeros, juge technicien), rejette l’action en nullité dirigée par une demanderesse dont le nom est occulté contre le brevet EP 2 875 923 B1 d’Essetre Holding, relatif à une machine d’usinage de parois, et maintient le brevet dans la version modifiée par la requête principale. La décision vaut surtout pour sa méthode d’interprétation : l’article indéfini « a working surface » se lit comme « une seule surface de travail », au regard du sens ordinaire et de la description (points 22 à 26). Elle illustre aussi la répartition des frais lorsque le titulaire ne sauve son brevet qu’au prix d’une limitation : 70 % à la charge de la demanderesse, 30 % à celle du titulaire (point 72).

Faits et procédure

Le brevet, issu d’une demande du 31 octobre 2014 sous priorité italienne du 20 novembre 2013, protège une machine comprenant un portique, des têtes d’usinage et une surface de travail formée de deux cadres de support et de déplacement capables de retourner une paroi sans chariots auxiliaires latéraux. La demanderesse visait notamment les revendications 1, 3, 4, 5, 6, 9 et 10.

Dans son mémoire en défense du 8 août 2024, Essetre a présenté une requête principale modifiant inconditionnellement la revendication 1 et cinq requêtes subsidiaires, puis a retiré la troisième. Après la conférence intermédiaire du 18 avril 2025, où la valeur de l’action a été fixée à 100 000 euros (point 73), l’audience s’est tenue le 3 juin 2025. Le point 1 date l’introduction de l’action du 17 mai 2025, le dispositif du 17 mai 2024.

Le droit applicable

La division part de la revendication, la description et les dessins servant d’instruments d’interprétation (point 16, citant la cour d’appel du 26 février 2024), les termes peuvent recevoir un sens propre au lexique du brevet (point 17). L’homme du métier est un ingénieur mécanicien expérimenté dans la conception de machines-outils (point 18). Les motifs de nullité examinés relèvent des articles 54, 56, 84 et 123, paragraphe 2, de la CBE.

Question posée

La revendication 1 modifiée, qui ajoute un « retrait latéral » des cadres par rapport au bâti fixe avec rotation simultanée (caractéristique 1.6.3), est-elle claire, fondée sur la demande telle que déposée, nouvelle et inventive ?

Solution

La caractéristique ajoutée est claire : l’homme du métier comprend le retrait latéral comme un mouvement de côté, perpendiculaire à l’axe de rotation (points 32 à 34). Elle trouve son fondement au paragraphe [0041] de la description, les variantes étant couvertes par les paragraphes [0049] et [0050], et « at the same time » équivaut à « simultaneous » (points 37 à 43).

Sur la nouveauté, le document DE 34 12 441 C2 (MB1) ne divulgue pas clairement un retourneur de la structure revendiquée et décrit deux portiques sur des surfaces de travail distinctes, sans bâti commun (points 50 à 54), une vidéo en ligne (MB7) ne montre pas la translation et la rotation simultanées (points 57 et 58). Sur l’activité inventive, le problème objectif est la réduction de l’encombrement latéral et l’accélération du retournement (points 61 et 62) ni MB1 ni les autres antériorités (DE 298 03 473 U1, vidéos MB6 et MB7) n’orientent vers la solution (points 64 à 69). Les requêtes subsidiaires deviennent sans objet (point 70).

Points clés pour la pratique

• Le juge de la JUB donne aux termes de la revendication leur sens ordinaire, éclairé par la description et les dessins : un article indéfini peut désigner une unité.
• Une surface de travail n’a pas à être plane et peut réunir plusieurs sous-surfaces sur un même bâti (points 22, 25 et 27).
• Des vidéos publiées en ligne sont examinées comme antériorités, mais doivent divulguer clairement chaque caractéristique.
• Enseignement pratique : le titulaire qui ne sauve son brevet que par une limitation présentée en défense doit s’attendre à supporter une part des frais, ici 30 %, même si l’action est rejetée.

Textes appliqués

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 84, art. 123, paragraphe 2

Jurisprudence citée

10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), cour d’appel, 13 mai 2024 (UPC_CoA_1/2024), division locale de Hambourg, 30 avril 2025 (UPC_CFI_278/2023), Advanced Bionics v MED-EL, 26 décembre 2024 (UPC_CFI_338/2023 et 410/2023), division centrale, section de Munich, 16 juillet 2024 (UPC_CFI_1/2023), division locale de Munich, 31 juillet 2024 (UPC_CFI_233/2023), division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025 (UPC_CFI_335/2023), division locale de Paris, 3 juillet 2024 (UPC_CFI_230/2023), NanoString v President and Fellows of Harvard College, 17 octobre 2024 (UPC_CFI_252/2023), Seoul Viosys v expert e-Commerce, 10 octobre 2024 (UPC_CFI_363/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.