MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H. v Advanced Bionics (CFI, 22 février 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance non datée dans son texte (publiée au 22 février 2024), la division locale de Mannheim, saisie par MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H. d’une action en contrefaçon de l’EP 4 074 373 contre trois sociétés Advanced Bionics (UPC_CFI_410/2023), refuse de renvoyer l’affaire à la division centrale de Paris, où Advanced Bionics AG avait engagé auparavant une action en nullité (UPC_CFI_338/2023), et refuse de suspendre l’instance. Elle autorise l’appel. L’ordonnance protège le choix de la juridiction fait par le demandeur en contrefaçon contre une jonction imposée au titre de la règle 340.

Question posée

La règle 340 permet-elle de faire instruire conjointement, devant la division centrale, une action en contrefaçon portée devant une division locale et une action en nullité antérieure, contre la volonté du titulaire, et l’instance doit-elle être suspendue ?

Solution

La division relève que la règle 340.1, seconde phrase, impose de respecter l’article 33 de l’Accord : le titulaire ayant choisi la division locale et s’opposant au renvoi, ce choix ne peut lui être retiré après coup, et une interprétation conforme à l’Accord (règle 1.1) conduit au même résultat. À titre subsidiaire, elle refuse la jonction en opportunité, l’action en nullité étant plus avancée et le renvoi imposant un passage à l’anglais (art. 49, paragraphe 6). Elle laisse ouvertes l’application de l’article 33, paragraphe 5, deux défenderesses n’étant pas parties à l’action en nullité, et la portée de la notion d’audience commune. La suspension pour cause d’appel est rejetée, l’appel n’ayant pas d’effet suspensif (art. 74, paragraphe 3, règle 295, point c)), la décision sur les autres demandes de suspension est réservée jusqu’à la fin de la procédure écrite (règle 118.2, point b)).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le défendeur assigné devant une division locale ne peut pas compter sur la règle 340 pour attirer l’action en contrefaçon devant la division centrale saisie de sa propre action en nullité.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphes 1, 3, 4 et 5, art. 49, paragraphe 6, et art. 74, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 1.1, 75, 118.2, 295 et 340

Décisions connexes

• Advanced Bionics AG v MED-EL, 26 décembre 2024, décision au fond de la division centrale dans l’action en nullité connexe.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.