Advanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H. (CoA, ORD_42780/2024, 5 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 5 septembre 2024 (UPC_CoA_106/2024, APL_12739/2024), la cour d’appel de la JUB (K. Grabinski, président, P. Blok, rapporteur, E. Germano) rejette l’appel d’Advanced Bionics contre l’ordonnance de la division locale de Mannheim du 22 février 2024 refusant de renvoyer à la division centrale, pour y être jugée avec l’action en nullité introduite le 27 septembre 2023, l’action en contrefaçon du brevet EP 4 074 373 engagée par MED-EL le 2 novembre 2023.

Question posée

Une jonction pour connexité au titre de la règle 340, ou l’article 33 de l’Accord, permet-elle de renvoyer une action en contrefaçon d’une division locale à la division centrale sans l’accord des parties ?

Solution

Non. La règle 340 ne peut conduire à un renvoi hors des hypothèses prévues par l’article 33 de l’Accord, qui prime le règlement de procédure en vertu de l’article 41, paragraphe 1, de l’Accord et de la règle 1.1 (point 8). L’article 33, paragraphe 3, sous c), ne permet le renvoi d’une action en contrefaçon jointe à une demande reconventionnelle en nullité qu’avec l’accord des parties, et le paragraphe 5, lu avec le paragraphe 3, n’autorise pas davantage un renvoi sans accord (point 9). MED-EL s’y étant expressément opposée, le renvoi était exclu (point 10). Le risque d’interprétations divergentes du brevet ne change rien : l’action en nullité, plus avancée, sera vraisemblablement jugée en premier, la division de Mannheim pourra en tenir compte (point 11).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le défendeur qui saisit en premier la division centrale d’une action en nullité ne peut imposer au titulaire le regroupement de l’action en contrefaçon devant elle, la cohérence passe par la prise en compte de la décision rendue la première.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphes 3 et 5, et 41, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 1.1 et 340

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.