InterDigital VC v The Walt Disney (CFI, 9 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 9 juillet 2025 (UPC_CFI_445/2025), le juge Tochtermann (division locale de Mannheim) tire les conséquences du refus des représentants des sociétés Disney d’accuser réception de l’injonction anti-anti-suit (AASI) rendue le 27 mai 2025 au profit d’InterDigital VC Holdings et d’InterDigital CE Patent Holdings. Il impose aux défenderesses de faire signer l’accusé de réception et d’enregistrer leur représentant dans le CMS, sous menace d’une astreinte initiale de 100 000 euros.

Question posée

Les représentants constitués dans l’action au fond peuvent-ils refuser la signification de l’injonction AASI en limitant leur mandat à certains actes ?

Solution

Non. L’ordonnance du 28 mai 2025 avait prescrit une signification d’avocat à avocat aux représentants de l’action au fond (UPC_CFI_86/2025), ceux-ci ont refusé de signer l’accusé de réception en se disant non constitués dans la procédure AASI, tout en indiquant que leurs clientes ne formeraient pas de demande au titre de la règle 213.1. Le juge estime, à titre provisoire, que la signification est efficace : la procédure AASI est indissociable de l’action au fond, et le mandat ne peut être limité à certains actes pour des raisons de tactique procédurale. Il rappelle qu’un manquement au point 2.2 du code de conduite peut conduire à l’exclusion du représentant (règle 291.1), y compris de l’action au fond. L’ordonnance est signifiée par huissier à l’avocat concerné, qui peut présenter ses observations dans les deux semaines. Le montant de l’astreinte est justifié par les valeurs déclarées (2 millions d’euros pour l’AASI, de 3 à 8 millions d’euros pour les actions au fond).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le représentant constitué dans l’action au fond ne peut pas refuser les actes d’une procédure accessoire telle qu’une AASI, un refus expose la partie à une astreinte et le représentant à une exclusion.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 206, 213.1, 231.1, 290.2, 291.1 et 354.3

Code de conduite des représentants

point 2.2

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB, référence à l’arrêt de l’OLG Karlsruhe du 9 décembre 2020 (6 U 103/19)

Décisions connexes

• InterDigital VC v The Walt Disney, 16 juin 2026, décision au fond de la division locale de Mannheim dans l’action UPC_CFI_86/2025.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.