Scandit v Hand Held Products (CoA, 18 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 18 avril 2025 (UPC_CoA_520/2024, APL_51079/2024), la cour d’appel de la JUB (juges Grabinski, président, Blok et Gougé, rapporteur) refuse à Scandit le remboursement de 20 % des taxes de son appel contre l’ordonnance de mesures provisoires de la division locale de Munich du 27 août 2024 (brevet EP 3 866 051). Hand Held Products avait demandé le 13 mars 2025, après l’audience du 9 janvier 2025, à se désister de sa demande de mesures provisoires, désistement autorisé le 31 mars 2025. La cour fixe le moment de clôture de la procédure orale, qui commande le taux de remboursement.

Question posée

La procédure orale, au sens de la règle 370.9(b)(iii), est-elle close à la fin de l’audience ou seulement au prononcé de la décision ?

Solution

Les taux de remboursement (60, 40 et 20 %) reflètent la charge de la juridiction au stade où le désistement est demandé, critère décisif (points 10 à 12). Les règles 240 et 241 portent sur la conduite de l’audience. La procédure orale est close lorsque le président clôt l’audience et s’assure que l’affaire est en état d’être jugée (règle 111(b), applicable par la règle 240). Ne restent ensuite que le délibéré et la décision, phase distincte (points 14 à 16). Un désistement demandé après la clôture de l’audience n’ouvre donc pas droit au remboursement de 20 % (point 17).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : pour obtenir un remboursement partiel des taxes, le désistement doit être demandé avant la clôture de l’audience.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 36, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 111(b), 118.6, 240, 241, 265.1, 344, 370.9(b) et 370.11

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.