Hand Held Products v Scandit (CFI, 18 mars 2025)

Date	18 mars 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Désistement (règle 265)
Référence au registre	App_12933/2025 · ORD_13232/2025
Parties	Hand Held Products, Inc.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 18 mars 2025 (UPC_CFI_73/2024 et UPC_CFI_408/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich autorise, sur demande conjointe, le désistement de l’action en contrefaçon du brevet EP 3 866 051 engagée par Hand Held Products contre Scandit et de la demande reconventionnelle de Scandit, déclare la procédure terminée, annule l’audience du 29 avril 2025 et dit n’y avoir lieu à statuer sur les frais. Scandit obtient le remboursement de 40 % de la taxe versée pour la demande reconventionnelle, la procédure intermédiaire n’étant pas close au 17 mars 2025, jour du désistement.

Portée

Désistement consenti. Seule la règle de remboursement partiel de la taxe en cours de procédure intermédiaire présente un intérêt pratique.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 102.2, 110.2, 265, 333 et 370.9
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurHand Held Products, Inc.7 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les désistements de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle sont autorisés, sans décision sur les frais, avec remboursement de 40 % de la taxe de la demande reconventionnelle.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 866 051 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 866 051`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 6 autre(s) décision(s) : Scandit v Hand Held Products (CoA, 18 avril 2025) · Hand Held Products v Scandit (CoA, 31 mars 2025) · Hand Held Products v Scandit (CFI, 24 février 2025) · Hand Held Products v Scandit (CoA, 11 décembre 2024) · Scandit v Hand Held Products (CoA, 1er novembre 2024) · Hand Held Products v Scandit (CFI, 27 août 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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