F. Hoffmann-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 2 juin 2025)

Date	2 juin 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Transaction (règle 365)
Référence au registre	App_24380/2025 · ORD_25929/2025
Parties	F. Hoffman-La Roche AG, Roche Diabetes Care GmbH

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 2 juin 2025, la division locale de Düsseldorf confirme, à la demande conjointe de F. Hoffmann-La Roche AG, de Roche Diabetes Care GmbH et des défenderesses 1 et 2 (Tandem Diabetes Care, Inc. et Tandem Diabetes Care Europe B.V.), la transaction conclue entre elles dans l’action en contrefaçon d’EP 1 970 677 et les demandes reconventionnelles en nullité (UPC_CFI_504/2023). Le contenu de la transaction reste confidentiel, chaque partie à la transaction garde ses frais, et l’instance se poursuit contre les défenderesses 3 à 6.

Portée

Transaction partielle confirmée sans motivation de principe. La procédure continue contre les autres défenderesses.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 365.1, 365.2 et 365.4

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurRoche Diabetes Care GmbH14 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurF. Hoffman-La Roche AG6 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Transaction (règle 365)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale confirme la transaction entre les sociétés Roche et les deux sociétés Tandem, ordonne la confidentialité de ses termes et laisse à chacune ses frais. L'instance se poursuit contre les défenderesses 3 à 6.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 970 677 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 970 677`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : F. Hoffmann-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 30 juin 2025) · F. Hoffmann-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 18 juin 2025) · F. Hoffmann-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 20 mai 2025) · F. Hoffman-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 14 mars 2025) · F. Hoffman-La Roche v Rubin Medical (CFI, 11 avril 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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