PAPST LICENSING v EPO (CFI, 30 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 30 décembre 2025 (UPC_CFI_1771/2025), la juge permanente de la division centrale, section de Paris, rejette le recours de PAPST LICENSING contre la décision de l’OEB du 10 novembre 2025 refusant l’effet unitaire du brevet EP 3 327 608. Le brevet, issu d’une chaîne de demandes divisionnaires remontant à une demande Euro-PCT de 2005, n’avait pu désigner Malte, entrée dans la CBE en 2007, alors que Malte était un État membre participant à la date de la demande d’effet unitaire. La décision retient une lecture stricte de l’exigence d’uniformité : l’effet unitaire suppose un brevet délivré avec les mêmes revendications pour tous les États membres participants, sans considération de ce qui pouvait être désigné au dépôt. Elle intéresse tous les titulaires de demandes divisionnaires anciennes.

Faits et procédure

Le brevet a été délivré le 16 avril 2025 sur une demande divisionnaire déposée le 11 décembre 2017, elle-même issue d’une demande divisionnaire d’une demande Euro-PCT du 31 juillet 2005 (points 1 et 2). Malte, ayant adhéré à la CBE le 1er mars 2007, ne pouvait être désignée (points 3 et 4). Après deux avertissements fondés sur la règle 5(2)(a) du règlement relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, l’OEB a rejeté la demande. Le recours a été formé le 28 novembre 2025 (points 6 à 9).

Le droit applicable

Le recours relève de la règle 97 du règlement de procédure, la juge permanente statuant seule (point 18). Le règlement (UE) n° 1257/2012 subordonne l’effet unitaire à une délivrance avec les mêmes revendications pour tous les États membres participants (article 3, paragraphe 1, et considérant 7), la règle 7(2) du règlement relatif à la protection unitaire impose le rejet lorsque cette condition fait défaut (points 31 à 35). La juridiction applique pleinement le droit de l’Union, y compris la Charte, aux décisions de l’OEB qu’elle contrôle (articles 1 et 20 de l’Accord) (points 26 et 27).

Question posée

L’OEB pouvait-il refuser l’effet unitaire lorsqu’un État membre participant n’avait pas pu être désigné lors du dépôt de la demande initiale, et ce refus méconnaît-il la proportionnalité ou les articles 17 et 21 de la Charte ?

Solution

Le recours est rejeté. La procédure administrative a respecté le principe de bonne administration (point 30). L’effet unitaire dépend de la délivrance et de la date de la demande, non des désignations : il s’agit d’un choix délibéré du législateur, non d’une lacune (points 38 et 43). L’argument selon lequel l’absence de Malte serait sans incidence faute d’exploitation y est écarté, l’uniformité visant la validité et non l’usage (point 44). La règle 7(2) étant impérative, l’OEB ne pouvait que rejeter, et la proportionnalité ne peut conduire à un acte contra legem (points 46 et 50). Aucune atteinte au droit de propriété ni discrimination n’est retenue (points 55 et 57).

Points clés pour la pratique

• La date pertinente est celle de la demande d’effet unitaire : tous les États membres participants à cette date doivent être couverts par la délivrance.
• Les demandes divisionnaires dont la chaîne remonte à une date antérieure à l’adhésion d’un État membre participant à la CBE ne peuvent pas obtenir l’effet unitaire.
• La juridiction contrôle les décisions de l’OEB au regard du droit de l’Union et de la Charte, sans trancher la question d’une obligation directe de l’OEB (point 27).
• Enseignement pratique : pour un portefeuille issu de divisionnaires anciennes, la voie de la validation nationale doit être anticipée, le recours de la règle 97 ne pouvant corriger l’absence d’un État.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 1 et 20

Règlement de procédure

règles 97.1, 97.4 et 97.5

Convention sur le brevet européen

art. 76, art. 79 et art. 149

Règlement (UE) n° 1257/2012

art. 2, sous a), art. 3, paragraphes 1 et 2, art. 9, paragraphe 1, et considérant 7

Règlement relatif à la protection unitaire conférée par un brevet

règles 5(2)(a), 6(1) et 7(2)

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

art. 17, 21 et 41

Jurisprudence citée

expert klein v Seoul Viosys, cour d’appel, 20 août 2025 (UPC_CoA_380/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.