PAPST LICENSING v European Patent Office (CoA, 9 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 9 février 2026 (UPC_CoA_8/2026), rendue en langue allemande par un juge permanent, la cour d’appel de la JUB rejette l’appel de PAPST LICENSING GmbH & Co. KG contre la décision de la division centrale, section de Paris, qui avait confirmé le refus de l’OEB d’enregistrer l’effet unitaire d’EP 3 327 608. Le brevet, issu d’une demande divisionnaire rattachée à une demande euro-PCT de 2005, ne désigne pas Malte, devenue partie à la CBE en 2007. La cour juge que l’article 3(1) du règlement 1257/2012 exclut l’effet unitaire pour un brevet ne couvrant pas l’un des États membres participants. La solution ferme la voie de l’effet unitaire aux brevets issus de familles anciennes antérieures à l’adhésion de Malte.

Faits et procédure

La demande divisionnaire a été déposée le 11 décembre 2017, la chaîne de demandes parentes remonte à une demande euro-PCT du 31 juillet 2005. Le brevet, délivré le 16 avril 2025, couvre trente États, mais pas Malte. La division de la protection unitaire de l’OEB a refusé l’effet unitaire le 10 novembre 2025, en application de l’article 3(1) du règlement et de la règle 5(2) du règlement relatif à la protection unitaire conférée par un brevet. Saisie au titre de l’article 32(1)(i) de l’Accord et de la règle 97, la division centrale a rejeté le recours le 30 décembre 2025.

Le droit applicable

L’article 3(1) du règlement 1257/2012 subordonne l’effet unitaire à la délivrance d’un brevet européen avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants. L’article 18(2) limite cet effet aux États dans lesquels la JUB est compétente à la date d’enregistrement. Malte a ratifié l’Accord et est donc un État membre contractant (point 13). L’article 76(2) de la CBE empêche d’ajouter rétroactivement sa désignation (point 14).

Question posée

Un brevet européen qui ne désigne pas un État membre participant, parce que cet État n’était pas partie à la CBE à la date de dépôt de la demande initiale, peut-il bénéficier de l’effet unitaire pour les autres États ?

Solution

Non. Papst soutenait que la formule « délivré pour tous les États membres participants » ne vise que les États qui pouvaient être désignés (point 16). La cour juge cette lecture contraire au texte : une interprétation, même large ou conforme à une norme supérieure, ne peut aller contre une lettre claire (points 17 et 18). Le texte de l’article 3(1) et le considérant 7, qui insistent sur l’uniformité de la protection, interdisent l’enregistrement d’un brevet ne désignant pas l’un des États participants (points 19 et 20). Le considérant 4 est dépourvu de force obligatoire et ne peut l’emporter sur le dispositif du règlement (points 21 et 22). Le principe de proportionnalité ne justifie pas une application contra legem, et une éventuelle erreur de procédure de la division centrale serait sans incidence (points 23 et 24). L’article 18(2), exception qui engendre des générations successives de brevets unitaires à portée territoriale différente, ne modifie pas l’article 3(1) et n’autorise pas une exclusion de Malte (points 26 à 29), les arguments tirés des articles 17(2) et 21 de la Charte sont écartés (points 25 et 30). Les questions préjudicielles proposées sont sans pertinence ou reposent sur une lecture contra legem : aucun renvoi n’est ordonné (points 43 à 46). Chaque partie supporte ses frais (points 47 et 48).

Points clés pour la pratique

• L’effet unitaire suppose que le brevet couvre tous les États membres participants à la date de délivrance. L’impossibilité juridique de désigner un État ne crée pas d’exception.
• Les considérants du règlement 1257/2012 éclairent l’interprétation mais ne peuvent contredire une disposition claire.
• La cour d’appel refuse le renvoi à la CJUE lorsque la solution découle de la lettre du texte.
• Enseignement pratique : pour les familles dont la demande initiale a été déposée avant le 1er mars 2007, la voie unitaire est fermée, il faut prévoir une validation nationale classique.

Textes appliqués

Règlement (UE) n° 1257/2012

art. 3, paragraphe 1, et 18, paragraphes 2 et 6, considérants 4 et 7

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, point i), et 66, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 97 et 98

Convention sur le brevet européen

art. 76, paragraphe 2

Jurisprudence citée

CJUE, 19 juin 2014, C-345/13, Karen Millen Fashions

Décisions connexes

• PAPST LICENSING v EPO, 30 décembre 2025, décision de la division centrale confirmée en appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.