Hanshow Technology v VusionGroup (CoA, 29 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 29 juillet 2024 (UPC_CoA_1/2024, APL_8/2024), le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB renvoie au juge rapporteur de la division locale de Munich la demande de fixation des frais présentée par les sociétés Hanshow à la suite de l’ordonnance d’appel du 13 mai 2024, qui avait rejeté l’appel de VusionGroup (anciennement SES-imagotag) en matière de mesures provisoires. La date de dépôt devant la cour d’appel, le 18 juin 2024, peut valoir date de dépôt en première instance.

Question posée

La demande de fixation des frais consécutive à une décision de la cour d’appel, portant sur les frais d’appel, doit-elle être présentée à la cour d’appel ou en première instance ?

Solution

La fixation des frais est une procédure distincte (règles 150 et suivantes), assortie d’une voie de recours propre (règles 157 et 221) : elle commence donc en première instance (point 9). Le règlement de procédure ne prévoit aucune procédure particulière après une décision d’appel, et une demande présentée à la cour d’appel priverait les parties de recours contre la décision sur les frais (point 10). Les frais d’appel ne peuvent être ajoutés à la demande déjà pendante en première instance : une nouvelle demande doit être formée dans le mois de la signification (règle 151), le juge rapporteur pouvant coordonner les deux procédures (point 11). La question n’étant pas claire au regard de l’Accord et du règlement, la demande est renvoyée en première instance avec la date du 18 juin 2024 (point 12).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la demande de fixation des frais, y compris des frais d’appel, se présente au juge rapporteur de première instance dans le mois de la signification de la décision d’appel.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3(a), 150, 151, 157 et 221

Décisions connexes

• SES-imagotag v Hanshow, 20 décembre 2023, ordonnance de la division locale de Munich rejetant la demande de mesures provisoires.
• SES-imagotag v Hanshow, 13 mai 2024, ordonnance de la cour d’appel rejetant l’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.