Koninklijke Philips v Belkin (CoA, 22 juillet 2025)

Date	22 juillet 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande de fixation des frais
Référence au registre	ACT_31493/2025 · ORD_32084/2025
Parties	Koninklijke Philips N.V. v. Belkin Limited, Belkin GmbH, Belkin International, Inc.,

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 22 juillet 2025 (UPC_CoA_845/2024), la cour d’appel de la JUB autorise Koninklijke Philips à retirer la demande de fixation des frais déposée par erreur devant elle le 2 juillet 2025 contre Belkin, et déclare la procédure close. Le retrait est admis par analogie avec la règle 265.1, sans audition de Belkin, la demande relevant de toute façon de la première instance (point 4). Aucune décision sur les frais n’est rendue (point 5).

Portée

Acte de procédure sans valeur de précédent propre. Il rappelle que la demande de fixation des frais se dépose devant la juridiction de première instance.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 151 et 265.1
Jurisprudence citée: Hanshow v VusionGroup, cour d’appel, UPC_CoA_1/2024 (App_36394/2024), Hanshow v VusionGroup, cour d’appel, 6 juin 2025, UPC_CoA_618/2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB, Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres, FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurKoninklijke Philips N.V.28 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurBelkin GmbH11 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurBelkin International, Inc.12 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurBelkin Limited8 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de fixation des frais
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le retrait de la demande de fixation des frais déposée par erreur devant la cour d’appel est autorisé par analogie avec la règle 265.1 et la procédure est déclarée close, sans décision sur les frais.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

Hanshow Technology v VusionGroup (CoA, 6 juin 2025) citée dans cette fiche
Hanshow Technology v VusionGroup (CoA, 29 juillet 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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