Horl 1993 v Magna-Tec e.K (CFI, 6 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 6 mai 2026 (UPC_CFI_388/2025), la division locale de Hambourg statue sur l’action en contrefaçon de Horl 1993 contre Magna-Tec, visant l’aiguiseur de couteaux « Trinity-S », au regard du brevet à effet unitaire EP 4 117 857 B1 (aiguiseur à rouleau). La division retient la contrefaçon des revendications 1 et 14 sur le territoire de la JUB et fait droit en principe à la cessation, au rappel limité aux acheteurs professionnels, à la destruction et à l’information. Ses sommaires intéressent la pratique : les demandes visant des États hors JUB exigent des faits concrets, et la publication du jugement suppose un intérêt légitime.

Faits et procédure

Horl invoque les revendications 1 et 14, avec des demandes subsidiaires fondées sur les revendications dépendantes 3, 9 et 10, et étend ses demandes à la Suisse, au Liechtenstein, à l’Espagne, à l’Irlande, à la Norvège, à la Turquie et au Royaume-Uni (points 1 à 10 et 96 à 105). Magna-Tec, qui commercialise le « Trinity-S » depuis 2011, conteste la contrefaçon en soutenant que le disque est solidaire d’un rouleau, sans différence de vitesse (points 9, 22 et 23). Après l’audience du 19 mars 2026, une demande d’écriture complémentaire (règle 9) est rejetée le 20 avril 2026, puis fait l’objet d’une demande de révision (points 11 à 14).

Le droit applicable

La compétence internationale de la division pour les États hors JUB découle de l’article 31 de l’Accord et des articles 4, 7, paragraphe 2, et 71 ter du règlement 1215/2012, la loi applicable à la contrefaçon dans chaque État reste celle du pays de protection. La portée des revendications s’apprécie selon l’article 69 de la CBE. Les mesures correctives et l’information relèvent des articles 63, 64 et 67 de l’Accord.

Question posée

Le dispositif à disque solidaire d’un rouleau reproduit-il les caractéristiques 3 et 4 de la revendication 1, et le demandeur a-t-il suffisamment étayé la contrefaçon dans les États hors JUB ?

Solution

La division est compétente, aucun opt-out n’ayant été déclaré, et la qualité pour agir est présumée par les inscriptions aux registres (règles 8.4 et 8.5, points 43 et 47 à 50). La caractéristique 3 est fonctionnelle et n’exige pas de lien causal direct entre le déplacement de l’appareil et la rotation du disque, les modes couplés de la description n’en limitant pas la portée (points 65 à 76). La caractéristique 4 n’exige pas de rouleau « associé » au disque : un disque fixé à un rouleau, combiné à un second rouleau tournant à une autre vitesse, est couvert (points 77 à 86). Le « Trinity-S » reproduit ainsi les revendications 1 et 14 (points 87 à 93).

Pour les États hors JUB, la division distingue compétence et loi applicable (point 98) : les allégations de Horl, générales et tardives, ne permettent pas d’établir des actes de contrefaçon, l’expédition proposée par un site germanophone ne suffisant pas (points 96 à 105). Le rappel est limité aux acheteurs professionnels et l’objection de proportionnalité écartée au vu des faibles quantités vendues (points 110 à 113). L’information est due sans être réservée aux avocats de la demanderesse, dans un délai de trois semaines et sans le mois de grâce du droit allemand (points 117 à 120).

La provision sur dommages et intérêts est limitée à 3 000 euros, soit la redevance fixe de la future procédure en fixation des dommages et intérêts, la valeur de celle-ci ne pouvant être estimée et n’égalant pas nécessairement celle de l’action en contrefaçon (points 122 à 125). La publication est accordée à titre exceptionnel, la défenderesse ayant présenté le produit de la demanderesse comme contre-exemple sur son site et promu le sien dans le « MESSER MAGAZIN », mais limitée à un résumé d’une demi-page au plus dans cette revue, la demande de publication dans les médias en général étant trop imprécise (points 129 à 136). La demande de révision de l’ordonnance du juge rapporteur du 20 avril 2026 est rejetée (points 144 et 145). Le dispositif prononce l’injonction pour les dix-huit États membres concernés, sous astreinte de 1 000 euros par infraction et par produit, l’information, le rappel et la destruction sous astreinte de 500 euros par jour de retard, constate l’obligation de réparer depuis le 24 avril 2024 et rejette le surplus. La défenderesse supporte deux tiers des frais et la valeur du litige est fixée à 250 000 euros (point 142).

Points clés pour la pratique

• La compétence élargie consacrée par l’arrêt BSH v Electrolux ne dispense pas d’alléguer des actes concrets dans chaque État hors JUB et le droit national applicable.
• Une caractéristique fonctionnelle n’est pas limitée aux modes de réalisation préférés de la description.
• Une comparaison dénigrante publiée par le contrefacteur peut fonder l’intérêt légitime à la publication, limitée au support utilisé pour la promotion du produit (points 131 à 136).
• La provision de la règle 119 suppose une estimation étayée. À défaut, seule la redevance fixe de la procédure en fixation des dommages et intérêts est allouée (point 124).
• Enseignement pratique : les demandes portant sur des États hors JUB doivent être étayées dès la demande initiale, pays par pays, par des actes précis et l’exposé du droit national.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, a), 26, 31, 32, paragraphe 1, a), 63, 64, 67, 68, 69, 80 et 82

Règlement de procédure

règles 8.4, 8.5, 9, 19, 119, 131.2, 132, 333, 352.1, 354.3 et 354.4

Convention sur le brevet européen

art. 69

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, 7, paragraphe 2, et 71 ter

Jurisprudence citée

Avago v Tesla, division locale de Hambourg, 26 août 2024, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 30 avril 2024, cour d’appel, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), 13 mai 2024 (UPC_CoA_1/2024), 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024) et 3 mars 2025 (UPC_CoA_523/2024), Rematec v Europe Forestry, cour d’appel, 17 février 2026, CJUE, 25 février 2025, BSH Hausgeräte v Electrolux, C-339/22

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.