Wittenstein v Vestas Wind Systems (CFI, 2 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 2 septembre 2026 (UPC_CFI_523/2025), la division centrale, section de Munich, statuant sur l’action en nullité autonome de Wittenstein, annule le brevet européen à effet unitaire EP 4 226 039 de Vestas Wind Systems (système de transmission de puissance d’éolienne) pour les seules revendications 21 et 22, et le maintient tel que modifié par la requête subsidiaire 1. Les moyens tirés du défaut de nouveauté et d’activité inventive de la revendication 1 et du défaut de droit au brevet sont rejetés. La décision précise la charge de la preuve du défaut de droit (article 138, paragraphe 1, sous e), de la CBE) et l’intérêt à agir contre des revendications dépendantes dans une action autonome. Son issue rejoint celle de la division d’opposition de l’OEB (point 175).

Faits et procédure

Wittenstein a introduit en 2025 une action en nullité totale du brevet, délivré le 18 septembre 2024, pour défaut de nouveauté, défaut d’activité inventive, insuffisance de description et défaut de droit au brevet. Vestas concluait au rejet et, à titre subsidiaire, au maintien selon sept requêtes subsidiaires. Parallèlement, la division d’opposition de l’OEB a maintenu le brevet, le 24 juin 2026, sous une forme modifiée correspondant à la requête subsidiaire 1, décision non encore définitive. L’audience s’est tenue le 8 juillet 2026. La valeur du litige avait été fixée à 500 000 euros.

Le droit applicable

La compétence de la section de Munich résulte de l’article 33, paragraphe 4, de l’Accord, le brevet relevant de la classe F03D (points 13 à 16). La nullité est appréciée au regard de l’article 65 de l’Accord et de l’article 138, paragraphe 1, sous a), b) et e), de la CBE, avec les articles 54, 56, 60, paragraphe 1, et 83, la modification, au regard des articles 84 et 123, paragraphes 2 et 3, de la CBE. L’admission des écritures tardives relève notamment de la règle 9.2.

Question posée

La revendication 1 est-elle nouvelle et inventive au regard des antériorités D20, D11, D15, D14a et GRU5 ? Vestas a-t-elle droit au brevet ? Les revendications dépendantes 21 et 22 sont-elles suffisamment décrites, et la division doit-elle les examiner alors que la revendication indépendante est valable ?

Solution

Plusieurs développements de la duplique de Wittenstein sont écartés comme tardifs, les attaques fondées sur GRU5 étant admises (points 17 à 25). Des captures de la Wayback Machine peuvent suffire à établir la divulgation d’un document, la question étant laissée ouverte pour une figure de D20 (points 54 à 61). D20 et D11 ne détruisent pas la nouveauté, et une divulgation orale n’est pas prouvée (points 70 à 89). Pour l’activité inventive, D15 est un point de départ approprié mais éloigne l’homme du métier de la solution revendiquée. Les combinaisons avec D14a, D20, D11 et GRU5 échouent, faute d’incitation ou de caractéristiques manquantes (points 110 à 144). Le défaut de droit suppose que le titulaire n’ait aucun droit sur le brevet. La preuve en incombe au demandeur, le titulaire inscrit bénéficiant d’une présomption (règle 8.5(c)), et les éléments désignent Vestas au moins comme coinventeur (points 154 à 162). Le demandeur à une action autonome peut avoir un intérêt légitime à faire juger les revendications dépendantes, que la division examine en vertu de son pouvoir d’appréciation (point 167). Les revendications 21 et 22 contredisent la revendication 19 et sont insuffisamment décrites (points 168 à 171). La requête subsidiaire 1, qui les supprime, satisfait aux articles 84 et 123 de la CBE (point 172). Wittenstein supporte 90 % des frais de Vestas, et Vestas 10 % de ceux de Wittenstein, sous un plafond de 56 000 euros (points 176 et 177).

Points clés pour la pratique

• Le moyen tiré du défaut de droit au brevet échoue si le titulaire détient une partie des droits, par exemple en qualité de coinventeur.
• Dans une action en nullité autonome, la division peut examiner la validité des revendications dépendantes même si la revendication indépendante est maintenue.
• Des captures d’archives en ligne peuvent suffire à établir la date de divulgation d’un document.
• Enseignement pratique : les attaques nouvelles introduites au stade de la duplique sur la requête en modification risquent d’être écartées, elles doivent être présentées dès la réplique.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, sous d), 33, paragraphe 4, 65 et 69

Règlement de procédure

règles 8.5(c), 9.2, 43.3 et 118.5

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 60, 83, 84, 123 et 138

Jurisprudence citée

Nanostring v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, OrthoApnea, cour d’appel, 21 novembre 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Insulet v EOFlow, cour d’appel, 30 avril 2025, Avago v Tesla, division locale de Hambourg, 26 août 2024, DISH v AYLO, division locale de Mannheim, 6 juin 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, NJOY v VMR, cour d’appel, 29 décembre 2025, Rematec v Europe Forestry, cour d’appel, 17 février 2026, Messerle v Sabert, division locale de Vienne, 19 février 2026, Dyson v Dreame, cour d’appel, 6 mars 2026, Hefei Xinhu v Grundfos, cour d’appel, 27 mai 2026, Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 2 juin 2026, Fujifilm v Kodak, cour d’appel, 13 juillet 2026.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.